Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. ».
Objet
Cet amendement vise à rééquilibrer la stratégie de l’eau en mettant en place une tarification spécifique pour les éleveurs.
L’utilisation d’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune solution accentue la vulnérabilité des éleveurs.
Il convient d’appliquer le tarif de l’eau agricole communément appliqué dans la zone concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Uzenat, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à mettre en place une tarification et un accès à l’eau spécifiques pour les éleveurs.
Les exploitations agricoles, notamment du sud-est de la France, subissent une crise. Je pense en particulier à la viticulture et aux filières cerise et lavande. La reconversion est souvent le seul levier pour rester à flot. Depuis peu, beaucoup font le choix du pastoralisme, pilier environnemental indispensable, singulièrement dans la lutte contre les incendies.
Mais le fait que les éleveurs soient contraints d’utiliser de l’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune autre solution accentue leur vulnérabilité, car le coût de l’eau d’abreuvement est beaucoup trop élevé.
Il est donc nécessaire de mettre en place une tarification spécifique pour les éleveurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ce qui est proposé ne nous paraît ni solide juridiquement ni opérationnel. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Compte tenu de la formulation retenue, cet amendement nous semble dépourvu de portée normative. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié quater.