Amendement n° 994 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 bis modifie la gouvernance des agences de l’eau à deux titres.
D’une part, il modifie la composition des comités de bassin. Le droit en vigueur garantit un équilibre entre les différentes catégories d’usagers de l’eau en attribuant 20 % des sièges au deuxième collège, composé notamment des usagers non économiques, des associations de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, et 20 % au troisième collège, représentant les usagers économiques et les organisations professionnelles. Le présent article rompt cet équilibre en réduisant de moitié la représentation du deuxième collège, qui passerait de 20 % à 10 %, tout en portant celle du troisième collège à 30 %.
D’autre part, l’article place les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Cette évolution marque un changement substantiel dans la gouvernance de ces établissements publics, en renforçant l’influence du ministère chargé de l’agriculture sur leurs orientations stratégiques et leur action.
Pris dans leur ensemble, ces deux dispositifs concourent à accroître le poids des intérêts économiques, dans la gouvernance de l’eau, au détriment de l’équilibre qui doit présider à la gestion d’une ressource commune. Ils risquent ainsi de réduire la capacité des instances de bassin à concilier l’ensemble des enjeux liés à la préservation de la ressource, à la qualité des milieux aquatiques et au partage de l’eau entre les différents usages.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 492.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.
D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.
D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.
Tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.
Nous considérons également qu’une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l’eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l’article 5 bis.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.
Afin de répondre à l’appel de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, je me bornerai à indiquer que cet amendement est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 860.
ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement du Gouvernement vise également à supprimer l’article 5 bis, qui modifie à la fois la composition des comités de bassin et les équilibres actuels. Cette double modification ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable.
De surcroît, une cotutelle avec le ministère chargé de l’agriculture n’est évidemment pas envisageable à nos yeux. En effet, l’agriculture n’est pas le seul secteur avec lequel nous travaillons. Nous avons également des relations avec l’industrie et avec la santé. Ces dernières comptent énormément.
Pour nous, il serait extrêmement compliqué d’accepter de voir cinquante ans d’histoire des agences de l’eau rayés d’un trait de plume, comme on nous le propose à l’article 5 bis.
Tel est l’objet de notre amendement. J’indique d’emblée que le Gouvernement est évidemment favorable aux autres amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié.