Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle départementale et dans les seuls territoires où, au regard de l’évolution de la population lupine, la présence régulière du loup est constatée. Ce nombre de prélèvements ne peut dépasser, à l’échelle départementale, l’écart entre la population lupine observée et le nombre minimal de loups compatible avec le maintien de l’espèce dans un état favorable de conservation dans son aire locale de répartition.
Objet
L’autorisation d’abattre des loups doit être strictement limitée aux territoires où le loup est déjà installé de manière régulière, et où un prélèvement ne risque pas de remettre en cause l’état favorable de conservation du loup à l’échelle locale. Le nombre maximal de loups pouvant être abattus doit être décliné à l’échelle départementale puisque c’est à cette échelle que se feront les éventuels prélèvements, en tenant compte de la répartition du loups sur ces territoires, sur la des données fournies par l’Office Français pour la Biodiversité, assurant le suivi de l’état de conservation de la population de Loup gris en France.
Dans les territoires ou la présence du loup est occasionnelle, il convient prioritairement de mettre en œuvre, avec le soutien de l’État les mesures de protections qui ont prouvé leur efficacité dans les zones de présence historique du loup où l’on constate une stabilisation voire une baisse des constats et du nombre de victimes.
Tout l’enjeu est d’adapter ces mesures de protections à de nouveaux territoire où se pratique un élevage qui diffère des système pastoraux. Assurer les conditions de la coexistence grâce à la mise en œuvre de mesures de protection doit rester la priorité. Le rôle de l’État et son soutien financier demeure crucial.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle départementale et dans les seuls territoires où, au regard de l’évolution de la population lupine, la présence régulière du loup est constatée. Ce nombre de prélèvements ne peut dépasser, à l’échelle départementale, l’écart entre la population lupine observée et le nombre minimal de loups compatible avec le maintien de l’espèce dans un état favorable de conservation dans son aire locale de répartition.
La parole est à M. Michaël Weber.
Nous voulons préciser, par cet amendement, que le nombre de loups pouvant être abattus annuellement doit être décliné au niveau départemental, afin que celui-ci soit cohérent avec la présence effective du loup sur le territoire, à l’échelle locale.
La réalisation d’un décompte au niveau national, sans prise en compte des spécificités de chaque territoire et de la présence hétérogène des populations, par ailleurs plus ou moins vulnérables, pourrait avoir des conséquences délétères en ce qui concerne le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
L’amendement n° 1076, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
nombre
insérer le mot :
maximal
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 642 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 388 rectifié bis ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à une gestion départementalisée des prélèvements, sans coordination nationale. En effet, si l’on se fondait sur l’état de conservation de l’espèce au plan local, on risquerait d’aboutir à une situation où plus aucun tir de prélèvement ne serait possible dans certains départements.
Un tel dispositif serait, par ailleurs, contradictoire avec la dynamique écosystémique des loups. Un loup peut parcourir jusqu’à 60 kilomètres par jour. Il faut donc apprécier sa population à une échelle plus large que celle des départements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 388 rectifié bis.
Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 1076 de M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié bis.