Amendement n° 11 rect. Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7 – … – Par dérogation aux principes de compensation des zones humides, pour les projets de création ou d’extension de zones d’activités économiques portés par un établissement public de coopération intercommunale situés dans des zones à faible densité de population, la compensation peut être réalisée sur un périmètre géographique élargi au département, dès lors que le projet répond à un impératif de développement économique local et de création d’emplois. Cette dérogation est subordonnée à une étude d’impact démontrant l’absence d’alternative foncière satisfaisante sur le bassin versant concerné et l’impossibilité de compenser localement à un coût soutenable pour la collectivité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et les critères de densité de population concernés. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mes chers collègues, nous n’en avons pas fini avec la Puisaye, puisque mon intervention porte exactement sur le même sujet que celui qui vient d’être abordé.

N’étant pas du tout certaine que l’amendement de Jean-Baptiste Lemoyne serait adopté, j’avais prévu de proposer une autre solution, qui pourrait d’ailleurs se cumuler avec la sienne.

Cette compensation, au lieu de devoir être réalisée à proximité immédiate – en l’occurrence, à l’échelle de la communauté de communes de la Puisaye, où nous n’avons pratiquement que des terres humides et où nous ne pouvons donc pas compenser –, pourrait être recherchée à l’échelle du département. Il serait ainsi possible, le cas échéant, de contractualiser avec une autre communauté de communes afin de trouver un terrain sur lequel reconstituer cette zone humide.

Nous ne pouvons pas le faire à la Puisaye, car nous n’y trouvons quasiment que des zones humides. Cela étant, nous souhaitons pouvoir nous développer un peu. Il se trouve que, dans la commune de Pourrain, un entrepreneur pourrait s’installer. Nous aurions seulement besoin d’étendre légèrement la zone d’activité et de trouver une compensation ailleurs, faute de pouvoir la trouver dans notre communauté de communes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il s’agit d’un cas de figure quelque peu différent de celui de l’amendement précédent.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend non pas à prévoir une dérogation à l’obligation de compensation, mais à élargir le périmètre dans lequel cette compensation pourrait être opérée, pour les raisons que vient d’indiquer Mme la sénatrice, à savoir lorsqu’il n’y a tout simplement pas la possibilité de compenser sur le territoire communautaire.

Dans la version que vous proposez, madame la sénatrice, cette faculté est subordonnée à une étude d’impact démontrant l’absence d’alternatives foncières satisfaisantes sur le bassin versant. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Dans le monde ubuesque dans lequel nous vivons, j’ai déjà, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, déposé un amendement tendant à revenir au caractère cumulatif des deux critères d’identification des zones humides, mais, à l’époque, c’est un amendement de Mme la ministre de l’agriculture, qui avait alors défendu la position du ministère de l’environnement, à la suite d’un arbitrage rendu en réunion interministérielle (RIM), qui avait été adopté.

Il a donc été décidé de classer les zones humides en trois catégories. Cependant, en France – et je le dis pour votre bonne information, mes chers collègues –, tous les départements n’appliquent pas encore pleinement cette règle distinguant les zones humides préservées, les zones moyennement dégradées et celles qui sont complètement dégradées. Certains d’entre eux passent encore entre les mailles du filet !

Or l’inventaire – cela a été dit lors de la dernière réunion du Comité national de l’eau (CNE) consacré aux zones humides – est désormais achevé. Par conséquent, le rouleau compresseur administratif du ministère de l’environnement va maintenant pouvoir rouler sur vos collectivités ! Vous n’avez même pas idée de ce qu’ils vont faire de la France avec 30 % du territoire sanctuarisé en zone humide…

Je pense, par exemple, à la Vendée, qui est classée intégralement en zone humide – pour l’instant, on n’y regarde pas de trop près –, ou encore au Nord-Pas-de-Calais, dont le sol est en outre truffé d’oxyde ferreux en raison de toutes les bombes que ce territoire a reçues au cours de son histoire.

Vous rendez-vous compte que nous avons créé un monstre administratif, qui n’est pas encore en action ? À la réunion du CNE que j’évoquais, les membres du ministère de l’agriculture n’en revenaient pas eux-mêmes de ce que nous sommes en train de faire !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Voilà quelques années – mais c’était un autre temps –, nous adoptions ici, à l’unanimité, le rapport sur la compensation environnementale dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur. À l’unanimité, mes chers collègues !

Dans ce rapport, nous disions qu’en matière de compensation il fallait parfois assouplir les règles, à condition de pouvoir s’appuyer sur des trames de biodiversité fonctionnelles, dans une logique de trame verte et bleue. Nous défendions donc une approche consistant à dire qu’il ne faut pas obligatoirement compenser à l’hectare près, parce que l’on peut parfois faire mieux.

Mais, pour ce faire, encore faut-il qu’il existe une volonté collective, y compris celle d’accepter d’autres contraintes, notamment la protection obligatoire d’une trame verte et bleue que l’on considère comme fonctionnelle.

Depuis ces temps anciens – très anciens aujourd’hui –, mes chers collègues, vous vous êtes éloignés de toute recherche de compromis, le « vous » étant plus ou moins collectif, pour tendre vers une situation où l’affrontement devient obligatoire sur tous les projets.

Non ! C’est tout l’inverse !

Soit nous continuons ainsi – et c’est l’essence même du travail parlementaire que vous avez accompli sur ce texte – et ce sera l’opposition sur tout, tout le temps ; soit nous en revenons à une autre logique, consistant à reconnaître qu’il existe une problématique en matière de restauration de la nature et qu’il nous faut donc réfléchir à la planification d’une telle restauration, y compris en mettant en place des mesures de compensation pour y contribuer.

C’est une autre logique, bien meilleure pour les uns comme pour les autres, pour les protecteurs de l’environnement comme pour les aménageurs. Pourquoi avoir refusé, ces dernières années, une telle démarche dont nous nous étions pourtant approchés ? C’est toute la question…

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment cet amendement, qui est le bienvenu.

Je veux dire à nos collègues qui viennent de prendre la parole qu’il n’y a pas, d’un côté, les gentils et, de l’autre, les méchants. Nous sommes tous préoccupés par l’avenir de notre planète ; la biodiversité est capitale. Cela est si vrai que, dans ces territoires, des projets formidables sont menés. Je pense, par exemple, au travail de la fédération des chasseurs pour restaurer le marais d’Andryes.

Toutefois, lorsqu’un autre point de ce territoire souffre d’un déficit de développement économique, il me semble que nous devons faire preuve de souplesse. C’est précisément ce qui caractérise le dispositif que propose Mme Vérien : son adoption permettrait d’introduire de la souplesse en permettant de s’extraire d’un périmètre géographique trop étroit.

De la même façon – je sais, madame la ministre, que nous n’avons pas forcément la même approche du zéro artificialisation nette –, le mécanisme mis en œuvre depuis la loi Climat et Résilience n’est tout simplement pas applicable dans bon nombre de territoires ruraux.

Et lorsque les territoires se trouvent coincés entre le ZAN et les zones humides, il n’y a plus rien à faire. Il ne nous reste plus qu’à rendre le tablier !

Mais je vous rassure, ce n’est pas le genre de la maison. Nous ne voulons pas rendre notre tablier ; nous voulons continuer d’avancer. Toutes les souplesses sont donc les bienvenues !