Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation d’utilisation de fusil à lunette infrarouge à tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage.
Dans le cadre actuel seuls des agents assermentés de l’OFB peuvent utiliser de tel équipements lunettes de tir faisant appel aux technologies de vision nocturne fixées sur les armes à feu, qui sont interdites pour l’exercice de la chasse et pour la destruction des espèces nuisibles. La législation actuelle semble proportionnée.
L’utilisation de matériel, habituellement réservé à un usage militaire, par des personnes non assermentés pose un problème réel de sécurité publique.
Pour l’Office français de la biodiversité, cette évolution ouvre une zone de danger d’une chasse qui pourrait sortir de son cadre légal et devenir plus difficile à contrôler, mais surtout générer de nouveaux risques. Avec la généralisation de telles technologie e contrôle de la chasse nocturne deviendrait extrêmement difficile, voire impossible dans certains territoires. Comment, en effet, vérifier de nuit, à distance, si un chasseur est en situation légale ou non ?
Avec l’utilisation de ces technologie il devient impossible de garantir l’état de conservation favorable du loup, espèce protégé, qui repose précisément sur un système déclaré, encadré et suivi.
Elle représente également un véritable danger pour la sécurité publique. Le tir thermique change complétement la perception de l’environnement, en concentrant l’attention du tireur sur la seule source de chaleur émise par un animale, qu’il devient difficile d’identifier formellement, mais aussi ce qui l’entoure. Ces équipements rendent potentiellement toute présence humaine indétectable et entre en contradiction avec la doctrine française de la chasse qui repose sur une identification complète : l’animal, son arrière‑plan, les angles de tir. Compte tenu de la densité de l’habitat français, une telle pratique pose un sérieux risque d’augmentation de l’accidentologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Marie, Temal, P. Joly et Tissot.
L’amendement n° 880 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération.
Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.
Nous ne disons pas qu’ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu’ils doivent l’être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l’autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés.
La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l’efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants.
Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l’usage d’équipements nocturnes sensibles, non.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.