Amendement n° 180 rect. Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 143-1 est complété par deux phrases suivantes ainsi rédigées : « Sont également assimilés à des terrains nus les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements soumis à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme dont l’irrégularité a été constatée par l’autorité administrative compétente ou résulte d’une décision juridictionnelle devenue définitive, lorsque cette irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces constructions, installations ou aménagements sont sans incidence sur l’appréciation de la vocation agricole du bien. » ;

2° L’article L. 143-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du prix du bien, il n’est pas tenu compte de la plus-value résultant des constructions, installations ou aménagements mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 143-1 lorsque cette irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

La parole est à M. Jean Bacci.

Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière.

Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n’ont pas été régularisées à la date de notification de l’opération à la Safer.

Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien.

Notre rédaction s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui distingue les constructions régulièrement édifiées de celles réalisées en violation des règles d’urbanisme.

Sans remettre en cause le droit de propriété, l’amendement empêche qu’une irrégularité urbanistique constatée et non régularisée puisse faire obstacle aux missions des Safer ou majorer artificiellement la valeur du foncier agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les auteurs de l’amendement se fixent l’objectif légitime et largement partagé par le Sénat de lutter contre la cabanisation et la spéculation sur les terres agricoles.

Il semble toutefois que la rédaction de cet amendement soulève des difficultés juridiques au regard du droit de propriété. Madame la ministre, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La disposition est intéressante dans la mesure où elle pourrait faire réfléchir ceux qui espèrent réaliser des plus-values sur des terres agricoles après y avoir construit illégalement des habitations.

Toutefois, dans de nombreuses circonstances, notamment lorsque le bâti est très ancien, on ne peut pas apporter d’élément pour démontrer la légalité de la construction.

L’amendement nous paraît donc excessif : le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

La cabanisation est un fléau en progression constante et rapide, que ce soit dans les Pyrénées-Orientales, sur la côte normande, dans les Yvelines, bref partout.

Je comprends votre argument, madame la ministre : on ne peut pas toujours juger de la légalité d’une construction très ancienne. En revanche, on peut le faire d’une construction récente.

Nous pourrions donc adopter cet amendement, quitte à retravailler sa rédaction en vue de la commission mixte paritaire. Lorsque le caractère illégal de la construction est avéré de telle ou telle manière, les dispositions de cet amendement pourraient trouver à s’appliquer.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame Primas, l’article 13 vise justement à répondre à la question de la lutte contre la cabanisation.

Ce phénomène prend effectivement de l’ampleur et nous devons le freiner. C’est pour cette raison que j’ai décidé d’inclure dans le texte des dispositions foncières, même si cela est toujours un peu périlleux – nous savons où ces questions commencent, mais pas où elles finissent… Néanmoins, nous devons absolument empêcher le phénomène de la cabanisation, qui est très préjudiciable.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais il faudra absolument retravailler sa rédaction pour que le bâti ancien dont on ne pourrait pas attester de la légalité ne soit pas concerné. Nous ne voulons pas, pour résoudre un problème, en créer un autre.

Merci !

Quel est maintenant l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

rapporteur. Sagesse.