Amendement n° 1017 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut :
« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;
« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lequel cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;
« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. »
2° L’article L. 143‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est‑à‑dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd’hui celle de l’artificialisation classique.
Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont l’article 1er consacre la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture comme relevant de l’intérêt fondamental de la Nation. Le dispositif proposé permet, en outre, de concourir à la politique d’installation et de transmission en agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et qui doit viser à « inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier ». Ces nouvelles priorités et objectifs fixés par le législateur confèrent une portée renforcée aux mécanismes de régulation foncière, dont cet amendement vise précisément à améliorer l’efficacité.
En premier lieu, cet amendement rénove le mécanisme de préemption partielle de la Safer introduit en 2014, sans l’élargir, en permettant de traiter en particulier les cas, fréquents et jusqu’ici sans solution satisfaisante, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer – en règle générale un logement. En pratique, le mécanisme laisse peu de marges de négociation au propriétaire, comme à la Safer, pour construire des solutions patrimoniales et agricoles adaptées. Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires de procéder à un découpage cohérent des biens mixtes dès la vente, permettant à la fois au vendeur de mener à bien une cession de biens immobiliers et à la Safer de se positionner sur les terres afin de préserver leur usage agricole.
En second lieu, cet amendement met fin à la situation dans laquelle la Safer, contrainte d’acquérir l’ensemble des biens à un prix fixé unilatéralement par le vendeur, ne peut que renoncer : elle pourra désormais, avec l’accord des commissaires du Gouvernement, contester un prix exagéré et en demander la révision. Tel que proposé, le mécanisme de révision des prix contribue directement à lutter contre l’inflation du foncier agricole et la spéculation qui l’accompagne, en cohérence avec les objectifs de mentionnés ci‑dessus. Il limite également les dépenses abusives qui peuvent être imposées aux Safer dans le cadre de la réalisation de leurs missions d’intérêt général et participe ainsi à une meilleure gestion financière de ces sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-1-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut :
« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;
« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lequel cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;
« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. »
2° L’article L. 143-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143-1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du dernier alinéa de l’article L. 143-1-1. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.
Cet amendement est le fruit d’un travail mené par de nombreux élus de territoires subissant une forte pression dans leurs rapports avec les Safer.
En premier lieu, il tend à rénover – sans l’élargir – le mécanisme de préemption partielle de la Safer introduit en 2014, afin de traiter en particulier les cas fréquents et jusqu’ici sans solution satisfaisante de terrains agricoles contigus à des biens non préemptables – en règle générale, il s’agit de logements.
En pratique, le mécanisme actuel laisse peu de marge de négociation tant au propriétaire qu’à la Safer pour trouver des solutions patrimoniales et agricoles adaptées.
L’amendement vise donc à permettre aux propriétaires de procéder à un découpage cohérent des biens mixtes lors de la vente afin, d’une part, de leur permettre de mener à bien la cession de leurs biens immobiliers et, d’autre part, de permettre à la Safer de se positionner sur les terres en vue de préserver leur usage agricole.
En second lieu, l’amendement a pour objet de permettre à la Safer de ne pas être contrainte d’acquérir l’ensemble des biens au prix fixé unilatéralement par le vendeur, ce qui, finalement, la force souvent à renoncer. Elle pourra désormais, avec l’accord des commissaires du Gouvernement, contester un prix exagéré et en demander la révision.
Un tel mécanisme contribuerait à lutter contre l’inflation du foncier agricole et la spéculation qui l’accompagne. Il limiterait également les dépenses abusives imposées aux Safer dans le cadre de la réalisation de leur mission d’intérêt général.
Cet amendement convient parfaitement aux territoires où la pression est très forte et où il faut protéger la terre agricole.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 410.
Cet amendement identique vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole du député Peio Dufau. Nous proposons notamment de faciliter l’exercice du droit de préemption de la Safer, lorsque des biens préemptables sont contigus à des biens non préemptables.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 616.
Par cet amendement, notre collègue Frédérique Espagnac a un double objectif : freiner la spéculation et l’envolée des prix des terres agricoles et éviter que l’argent public soit dépensé de manière excessive.
L’amendement vise à offrir davantage de souplesse à la Safer, en luttant contre la consommation masquée de terres agricoles qui survient lorsque les terres agricoles vendues avec une maison ou un bâtiment ne sont pas artificialisées sur le papier, mais cessent malgré tout d’être exploitées pour l’agriculture. La perte de terres agricoles découlant de ces pratiques est même plus importante que l’artificialisation classique.
Reprenant une disposition de la proposition de loi de notre collègue député socialiste Peio Dufau, l’amendement tend à faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations, en garantissant un accès plus juste aux terres agricoles.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 730.
Il a été brillamment défendu par mes collègues, monsieur le président.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.