Amendement n° 1007 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau. » ;
...° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement, travaillé avec le syndicat ’’Jeunes Agriculteurs’’, confie la présidence de la commission locale de l’eau au préfet.
Les commissions locales de l’eau sont des instances dont les décisions engagent durablement les territoires en matière de gestion de la ressource en eau. À ce titre, elles exercent des responsabilités qui dépassent le seul cadre des intérêts locaux et touchent à des enjeux d’intérêt général (sécurité de l’approvisionnement en eau, prévention des inondations, etc.).
Il est dès lors cohérent que l’État, garant de l’intérêt général et de l’application du droit, y assure non seulement sa représentation mais également la conduite des débats. La présidence préfectorale garantit en effet la neutralité de l’animation des travaux, l’impartialité dans l’arbitrage des divergences entre usagers et la continuité de l’action publique dans des instances dont la composition peut évoluer.
Le présent amendement tire ainsi les conséquences logiques du rôle central que la loi confie au préfet dans la création et le suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau. » ;
…° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Défendu.
L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, Mme Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau » ;
La parole est à M. Christian Bruyen.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1007 rectifié.