Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Objet
Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années.
Le renforcement de notre souveraineté alimentaire passe de manière évidente par la reconquête de notre secteur piscicole. La filière attend des actes pour libérer son potentiel productif.
C’est pourquoi le présent amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française et sur les perspectives de développement (notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main”), dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances.
Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer.
Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu’un débat soit organisé au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Michel Canévet m’a demandé de défendre cet amendement.
Pour les produits aquacoles et les produits de la pêche, la France connaît exactement le même déficit commercial que celui décrit par M. le rapporteur : notre pays importe chaque année l’équivalent de 5 milliards d’euros de poissons. Le chiffre, énorme, est tout juste inférieur aux 7 milliards d’euros de fruits et légumes importés.
Nous souhaitons que la filière piscicole puisse bénéficier de la même démarche en matière de simplification des normes ICPE.
Nous demandons donc, par le présent amendement, au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels la pisciculture française fait face et sur ses perspectives de développement, notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation des ordonnances. Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Les activités piscicoles sont incluses dans les dispositions du projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement considère que le texte favorisera leur développement, sans qu’un rapport soit nécessaire pour en rendre compte.
rapporteur. Ça ne mange pas de pain !
ministre délégué. D’ailleurs, si cet amendement était adopté, peut-être faudrait-il demander un rapport sur l’ensemble des activités qui seront favorisées par la simplification du régime de police administrative.
rapporteur. Pourquoi pas !
ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.