Amendement n° 652 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’autorité administrative compétente chargée spécifiquement du contrôle, du suivi et de la sanction des dispositions du présent article est déterminée par décret.
Objet
Si le texte renforce utilement l’arsenal répressif en cas de non‑respect des règles de négociation commerciale ou des indicateurs de référence, l’effectivité de cette loi dans les territoires de la‑dite outre‑mer nécessite une identification claire de « l’autorité de contrôle ». Pour éviter que ces mesures ne restent lettre morte, cet amendement demande que l’État désigne explicitement les services déconcentrés (ex : DGCCRF / DAAF) chargés de faire appliquer cette loi sur nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Pla et Uzenat, Mmes Conway-Mouret et Monier et MM. Temal et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’autorité administrative compétente chargée spécifiquement du contrôle, du suivi et de la sanction des dispositions du présent article est déterminée par décret.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret la détermination de l’autorité administrative compétente chargée du contrôle et de la sanction des règles de négociation commerciale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Or, en la matière, la DGCCRF est l’autorité compétente sur l’ensemble du territoire national ; il n’y a donc pas lieu de désigner une autre autorité administrative pour les collectivités ici visées.
Considérant que l’amendement de Mme Conconne est satisfait, nous demandons donc son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 652 rectifié.