Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à ces activités.
Objet
Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l’élevage au sein d’un code unique.
Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer ce code dans un délai de six mois.
La Fédération nationale des communes pastorales (FNCP) porte depuis longtemps la proposition de rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l’élevage afin de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d’améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme qui représentent une activité agricole et économique de premier plan dans de nombreux territoires ruraux.
Or, les règles qui régissent les activités d’élevage et, plus spécifiquement, le pastoralisme, sont fragmentées entre plusieurs codes : le code rural et de la pêche maritime, en premier lieu, mais aussi le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, par exemple. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de la réglementation et à la définition d’une politique publique cohérente de soutien aux activités d’élevage.
Cet amendement présente un lien avec le présent projet de loi puisque son article 17 vise également à améliorer la prise en compte des spécificités de l’élevage dans notre droit, en créant une police environnementale des élevages distincte du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les travaux de codification étant principalement réalisés par le Gouvernement par voie d’ordonnances en raison de leur technicité, il apparaît donc pertinent, afin de préparer ces travaux, de demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer ce nouveau code du pastoralisme et de l’élevage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et M. Mercier, M. J.B. Blanc, Mmes Imbert et Berthet, MM. Brisson et Bacci, Mme Dumont, MM. Sol, Mandelli et Khalifé, Mme Puissat, M. Chaize, Mmes Di Folco et Canayer, M. Anglars, Mme Josende, MM. Milon, Klinger et Gremillet et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à ces activités.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager les travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l’élevage au sein d’un code unique.
Jean Bacci l’a indiqué dans sa prise de parole sur l’article 17, la demande est portée depuis longtemps par la Fédération nationale des communes pastorales. Rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l’élevage permettrait de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d’améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme. De fait, les règles les concernant peuvent relever à la fois du code rural et de la pêche maritime, du code de l’environnement ou encore du code de l’urbanisme.
L’amendement comporte un lien avec le présent projet de loi, puisque l’article 17, que nous venons d’adopter, améliore la prise en compte des spécificités de l’élevage dans notre droit en créant une police environnementale des élevages distincte du régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les travaux de codification étant principalement réalisés par le Gouvernement par voie d’ordonnance en raison de leur technicité, il nous paraît pertinent, afin de les préparer au mieux, de demander exceptionnellement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un nouveau code du pastoralisme et de l’élevage.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En cette année du pastoralisme, la proposition de Mme Estrosi Sassone est particulièrement opportune. Mesdames, messieurs les rapporteurs, vous connaissez mon attachement à la préservation du pastoralisme.
Je pense évidemment à Denise Leiboff, présidente de la Fédération nationale des communes pastorales et grande défenseuse du pastoralisme, ainsi qu’à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), qui a fait de la défense du pastoralisme l’un de ses chevaux de bataille.
Il importe donc que le Gouvernement, en conjuguant l’action des différentes administrations concernées, continue de préciser l’application des dispositions existantes, notamment par voie de circulaire, et d’œuvrer à leur amélioration.
Madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement. Je tiens aussi à vous signaler la publication récente, par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, d’une nouvelle version des fiches techniques « Montagne & urbanisme ».
Merci !
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié ter.