Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis sur un terrain à vocation agricole ou effectivement affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
Objet
La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole.
En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant.
De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents.
De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de prévenir les atteintes à la continuité de l’activité agricole.
Ce durcissement permettrait d’assurer une protection renforcée des terres agricoles, dont la disponibilité constitue une condition essentielle du maintien des capacités de production agricole nationales.
Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire nationale, la bonne utilisation des terres agricoles doit être une priorité nationale et le durcissement de cette infraction constituerait un message fort à l’égard de celles et ceux qui nous nourrissent.
Ainsi, le présent amendement de repli vise à durcir les sanctions portant sur l’intrusion et l’occupation illégale des terrains agricoles en portant les peines à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Belin, de Legge et Khalifé, Mmes Eustache-Brinio, Canayer, Muller-Bronn et Primas, MM. Piednoir, Brisson et Somon, Mmes Aeschlimann, Garnier et Di Folco, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Gruny et Dumont, M. H. Leroy, Mme Bellurot, MM. Anglars et Margueritte, Mmes Ventalon, Imbert et P. Martin et M. Séné, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis sur un terrain à vocation agricole ou effectivement affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis, pour les mêmes raisons que précédemment : nous pensons que cette disposition ne respecte pas le principe de proportionnalité.
En revanche, l’amendement n° 119 rectifié bis nous semble présenter les caractéristiques de la proportionnalité ; la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis et avis de sagesse sur l’amendement n° 119 rectifié bis.
Je retire l’amendement n° 118 rectifié bis !
L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.