Amendement n° 907 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 11 prévoit que le preneur doit « exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » pour que son droit de préemption prime celui de la SAFER.
Cet alinéa est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 qui considère que le respect du contrôle des structures par le preneur en place doit être vérifié après exercice de la préemption, et non pas au jour de la préemption. La réponse apportée par l’alinéa 11 est cependant inadaptée.
En effet, le contrôle des structures est une mission dévolue au préfet de région. Lui seul réalise l’instruction des demandes et sait qui dispose, ou non, d’une autorisation d’exploiter. La SAFER n’a pas ce rôle et ne sait pas qui est en règle avec la réglementation des structures : elle ne peut donc savoir si une autorisation d’exploiter a été sollicitée et accordée. De même, le notaire qui serait chargé d’effectuer la vérification du fait que l’exploitant exploite en conformité avec la réglementation des structures pour informer la SAFER, n’aurait pas plus de connaissance. Ceci pose une première difficulté qui, pour être résolue suppose la mise en place d’un système de communication complexe entre les trois parties prenantes.
Mais la seconde difficulté rend réellement très aléatoire la connaissance de la conformité de chaque agriculteur avec le contrôle des structures. En effet, depuis que le contrôle des structures existe, il a subi de nombreuses modifications législatives. En fonction des époques, certaines situations pourtant identiques se sont retrouvées exemptées ou soumises à simple déclaration préalable. De ce fait, dans de nombreux cas où les preneurs sont en place depuis plusieurs années, les autorisations n’ont pas été demandées, puisqu’elles n’étaient pas nécessaires au jour de la mise en exploitation des surfaces. Par exemple, depuis une dizaine d’années, une reprise de surface intéressant une exploitation qui demeure inférieure au seuil de contrôle ne fait l’objet d’aucune demande d’autorisation ! Ces situations risquent de compliquer fortement le travail de contrôle des notaires et des SAFER.
Enfin, cette nouvelle position de la Cour de cassation ne remet pas en cause l’application du contrôle des structures. Une fois la préemption réalisée, le preneur devenu propriétaire‑exploitant doit être en règle avec cette règlementation. L’administration se doit de contrôler les possibles irrégularités, de mettre en demeure si aucune autorisation n’est demandée et obtenue, voire de sanctionner l’ex‑preneur fautif.
Au‑delà, d’autres conditions s’imposent au preneur à bail pour détenir un droit de préemption et primer celui de la SAFER : exercer depuis au moins trois ans la profession d’agriculteur, notamment sur le bien mis en vente, ne pas être propriétaire d’une surface supérieure à plus de trois fois le seuil de surface du contrôle des structures… Ces conditions apparaissent suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Guidez et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 951 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 20 rectifié et 672 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.
Nombre d’exemples en témoignent depuis des années – cela s’est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis.
L’alinéa 11 de l’article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s’assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur.
Le contrôle serait d’autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d’exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d’autorisation, car celle-ci n’était pas nécessaire lorsqu’ils ont commencé à exploiter la terre.
Cette nouvelle disposition risque d’aggraver l’incertitude, de ralentir les transactions, voire d’affaiblir le droit de préemption du preneur.
Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l’article L. 143-6 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l’article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s’il justifie être titulaire d’un droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d’une de ces personnes. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement, qu’un récent revirement de la jurisprudence rend nécessaire, tend à préciser les conditions que le preneur en place doit réunir pour que son droit de préemption prime celui de la Safer.
Le contrôle des structures est le pilier de la régulation de l’accès au foncier. Il s’agit simplement de rappeler que, si le preneur en place ne réunit pas trois conditions précises, le droit de préemption de la Safer prime le sien.
Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
La parole est à M. Vincent Louault.
Défendu, monsieur le président !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.
Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Ce sous-amendement est important : établir l’historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.
Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d’un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d’années, presque de la préhistoire…
Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !
Toutes ces procédures sont d’un autre temps. L’État, avec les schémas régionaux d’installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n’y entre pas. Ce n’est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.