Amendement n° 370 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
de l’environnement
insérer les mots :
, de l’économie
Objet
La Commission des affaires économiques du Sénat a placé les agences de l’eau sous une double tutelle ministère de la Transition écologique et ministère de l’Agriculture afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.
Si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques et singulièrement auprès des industriels.
Les agences de l’eau ont en effet pour mission d’accompagner et de valoriser les projets et initiatives du tissu industriel local par exemple en matière de réduction des pollutions pour garantir le bon état des eaux, ou encore en matière de réutilisation des eaux usées.
Le présent amendement propose donc de mettre les agences de l’eau sous la tutelle des ministères de l’environnement, de l’agriculture mais aussi de l’économie car ces trois piliers constituent la synthèse d’une eau saine durablement mobilisable pour le monde agricole et par l’activité économique locale.
Cet amendement a été travaillé avec l’Agence de l’eau Adour‑Garonne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Billon, Jacquemet, Vermeillet et Guidez et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de l’environnement
insérer les mots :
, de l’économie
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
La commission des affaires économiques du Sénat a prévu de placer les agences de l’eau sous la double tutelle du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture, afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.
Or, si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques, notamment auprès des industriels.
Par cet amendement, nous proposons donc que les agences de l’eau soient placées sous la tutelle, certes, des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, mais également du ministère chargé de l’économie. En effet, environnement, agriculture et économie sont les trois piliers d’une eau saine, durablement mobilisable pour le monde agricole et par l’activité économique locale.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Dantec, je ne vois pas le rapport avec le débat sur le rôle du préfet. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
Ce que nous proposons est très simple. Comme vous n’avez de cesse, chers collègues, de nous répéter que l’eau est un « bien commun » multi-usage, je vous réponds : banco !
Plaçons les agences de l’eau sous la responsabilité, certes, du ministère chargé de l’environnement, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, mais également du ministère de l’agriculture, pour l’utilisation de l’eau alimentaire, agricole et de production, et même du ministère de l’économie !
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
Vive la simplification…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’avoue que je ne comprends même pas cette discussion.
Vous voulez placer les agences de l’eau sous la tutelle de trois ministères ? Dans ce cas, il en manque plein d’autres. Je pense en particulier au ministère de la santé.
Absolument !
rapporteur. Pourquoi pas ?
Il n’y a qu’à l’ajouter !
ministre. Lorsque les collectivités locales nous interpellent sur la qualité de l’eau, c’est le plus souvent sous cet angle-là.
Mais il faudrait aussi songer au volet industrie, au volet énergie, etc.
On peut évidemment imaginer une tutelle interministérielle de l’ensemble du Gouvernement sur les agences de l’eau…
Pour notre part, nous préférons en rester à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765, et un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L’eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s’y intéresser. Et comme l’agriculture a besoin d’eau, le ministère de l’environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.
C’est déjà le cas !
rapporteur. Il le fait déjà indirectement !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié bis.