Amendement n° 369 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau, en s’appuyant notamment sur les périmètres des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l’échelle de chaque département à destination du représentant de l’État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockage d’eau, et de réutilisation des volumes d’eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d’indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l’article L. 212‑5‑1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »
Objet
La présente version du projet de loi prévoit que les orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) assurent une efficience des usages de l’eau, une augmentation du stockage de la ressource en eau et une réutilisation des eaux usées.
Afin de donner les moyens opérationnels aux acteurs locaux d’atteindre ces orientations stratégiques, le présent amendement propose que soit établi, dans un chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau, et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Une priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en ZRE (zone de répartition des eaux).
Ce document est établi par les Agences de l’eau, s’appuyant notamment sur les périmètres hydrographiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en lien avec le préfet coordonnateur du bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau (CLE). Ce document est remis au préfet du département afin qu’il puisse avoir une cartographie chiffrée permettant de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies dans les SAGE.
Il permet aux acteurs locaux d’avoir une vision globale et transversale de l’ensemble des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau à l’échelle du département. Il constitue aussi un support décisionnel car il est assorti d’indicateurs de réalisation des orientations précitées.
Le présent amendement propose donc la mise en œuvre d’une stratégie départementale, élaborée par les acteurs locaux compétents, soumise à l’autorité publique en vue d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées.
Cet amendement a été travaillé avec l’Agence de l’eau Adour‑Garonne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Loisier, Jacquemet, Billon, Guidez, Romagny, Saint-Pé et Doineau, MM. Levi, Fargeot et Henno, Mmes Sollogoub, Gacquerre et Vermeillet, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Jouve et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau, en s’appuyant notamment sur les périmètres des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l’échelle de chaque département à destination du représentant de l’État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockage d’eau, et de réutilisation des volumes d’eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d’indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l’article L. 212-5-1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées visés à l’article 5 A.
Il est ainsi proposé que les agences de l’eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Ce document s’appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l’eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin.
Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d’une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau.
J’insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux.
Enfin, j’ajoute que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 5 A, adopté par le Sénat, a une portée stratégique pour ce qui concerne l’évolution des stockages et de l’utilisation de l’eau. Il est normal que nous puissions revenir à l’échelon local et y faire exactement le même travail.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement tend à créer de nouveaux documents de planification, alors qu’il en existe déjà de nombreux. Nous considérons que nous disposons d’informations suffisantes dans le cadre actuel.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié bis.