Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑.... – Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement fixé à la durée maximale autorisée par le même règlement, tant pour la vente et la distribution que pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. »
Objet
Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement (CE) n° 1107/2009, afin de laisser le temps à l’émergence d’alternatives et pour éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 365 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Chevalier, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 657 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 953 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 981 rectifié est présenté par M. Lefèvre.
L’amendement n° 1019 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-…. – Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement fixé à la durée maximale autorisée par le même règlement, tant pour la vente et la distribution que pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. »
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié.
Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement n° 1107/2009, afin de laisser du temps pour l’émergence d’alternatives et d’éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Il s’agit, de notre part, d’une demande récurrente destinée à soutenir notre agriculture.
L’amendement n° 657 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 981 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié bis.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission des affaires économiques avait déjà adopté l’année dernière, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la disposition figurant dans ces amendements identiques.
Nous la soutenons toujours, car il s’agit de laisser du temps aux agriculteurs pour s’adapter au retrait d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit.
L’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La Commission européenne définit, pour chaque substance dont elle retire l’approbation, un délai de grâce maximal dans la limite duquel les États membres fixent le délai de grâce spécifique pour l’élimination des stocks et l’utilisation de chaque produit contenant la substance concernée.
En France, quelle est la règle ? Le délai maximal ne s’applique pas forcément a priori. Tel peut être le cas, mais c’est à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qu’il appartient, en fonction du produit, de fixer la durée du délai de grâce.
C’est la raison pour laquelle un délai général ne peut être défini a priori. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le conteste.) Les décisions sont prises au cas par cas.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 365 rectifié, 953 rectifié et 1019 rectifié bis.