Amendement n° 678 rect. Sénat

L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Houpert, Panunzi, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Garnier, M. Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.

L’amendement n° 961 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 1032 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol et Laménie, Mme Gruny et MM. Belin, de Nicolaÿ, Lefèvre et Levi.

L’amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Défendu.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.

Défendu.

L’amendement n° 1032 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié ter.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les amendements nos 382 rectifié bis et 881 sont contraires à la position de la commission ; ils rompraient l’équilibre de l’article 14 s’ils venaient à être adoptés. L’avis est défavorable.

Je comprends tout à fait la position des auteurs de ces amendements. Je crains néanmoins que la suppression de la phrase souhaitée par les auteurs ne fragilise le régime mis en place par l’article 14 au regard des règles européennes.

Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense pour une raison simple : s’il y a des prélèvements départementaux autonomes, si j’ose dire, ou même des prélèvements régionaux, ainsi que le propose le groupe GEST, il sera impossible d’obtenir une agrégation nationale.

C’est alors l’ensemble du système tel que nous le proposons, avec un quota de prélèvement relevé jusqu’à 23 %, qui s’en trouverait fragilisé.

En l’espèce, monsieur le rapporteur, vous soulevez un argument juridique extrêmement pertinent : ce système a été validé aussi bien par la jurisprudence européenne que par celle du Conseil d’État.

Travailler uniquement au plan local impliquerait de se fonder sur l’état de conservation de l’animal localement, ce qui pourrait conduire à de la rigidité, à l’inverse de la souplesse que les auteurs des amendements appellent de leurs vœux. Je m’explique : dans des départements où il n’y aurait qu’un loup, on pourrait considérer que l’état de conservation local n’est pas favorable et que ce loup, quand bien même il causerait beaucoup de dégâts, ne pourrait être prélevé.

Paradoxalement, la rigidité est plutôt du côté de la localisation de la décision et la souplesse du côté de la nationalisation, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’une appréciation différenciée au plan local n’est pas nécessaire. C’est ce que nous attendons du préfet coordonnateur.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez raison, une gestion départementale paraît très complexe. En ce qui nous concerne, nous penchons pour une gestion à l’échelle régionale.

La question de la territorialisation est tout de même importante. On peut comprendre vos arguments si l’on prend la gestion du loup uniquement sous l’angle de la régulation, mais il n’y a pas que cela.

La création de brigades loup dédiées par région me semble pertinente : ces brigades prendraient en charge non seulement la régulation, mais également, notamment dans les zones de colonisation, l’information, l’anticipation, l’accompagnement, etc. Elles permettraient d’agir en amont auprès des éleveurs et de développer une approche adaptée à la nature des territoires, qui sont très différents : un territoire de montagne n’est pas un territoire de plaine. J’y insiste, cette territorialisation a du sens.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Avec la proposition de Guillaume Gontard, il apparaît clairement que nous n’adoptons pas des positions caricaturales. Nous nous inscrivons également dans des logiques de régulation.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne semblez pas pencher pour une localisation de la réponse. Pourquoi récusez-vous l’idée de créer plus de brigades loup dédiées afin de gérer au mieux les populations, qui n’ont pas les mêmes comportements en montagne, en plaine ou dans les territoires de colonisation ?

Ce choix me semble être plus efficace, car notre connaissance des milieux est actuellement très réduite.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que, lorsqu’une battue ou une intervention de la brigade mobile a lieu, les éleveurs et les chasseurs puissent y être associés. Du reste, c’est ce qui se fait, car ces derniers connaissent parfaitement leur territoire.

Les agents de l’OFB et la brigade mobile d’intervention ont besoin de cette expertise de terrain. On a beau multiplier le nombre d’agents de l’OFB, ils ne connaîtront jamais l’intégralité du territoire national sans l’aide de toutes ces personnes.

Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 881.

(L’amendement n’est pas adopté.)