Amendement n° 677 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement. Lorsqu’ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l’article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
Objet
La Commission développement durable de l’Assemblée avait admis que les tirs ne puissent être interdits dans les parcs nationaux et réserves naturelles, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. Mais les députés sont revenus sur cette première avancée en séance : ils ont simplement acté que les tirs « peuvent être autorisés » dans ces zones, laissant ainsi l’administration libre de maintenir un régime d’interdictions déconnecté des besoins du terrain.
En conséquence, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation des tirs de défense et d’effarouchement dans les parcs nationaux et réserves naturelles, y compris dans les cœurs de parcs nationaux d’une part, et dans les zones dont l’acte de création interdit la chasse d’autre part. Afin d’encadrer cette possibilité, il prévoit que les tirs effectués en cœur de parc sont réalisés par des agents assermentés de l’État. Un tel amendement ne saurait être considéré comme portant atteinte à la biodiversité protégée par les zones visées étant donné qu’il s’inscrit dans un objectif de défense des troupeaux contre une espèce précisément identifiée, et se distingue par là d’une autorisation généralisée de chasser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido et Mme Pluchet.
L’amendement n° 946 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L’amendement n° 960 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1031 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Chaize, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie et Lefèvre, Mme Gruny, M. Levi et Mme P. Martin.
L’amendement n° 1035 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement. Lorsqu’ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l’article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.
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Défendu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 946 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié.
Défendu.
Les amendements nos 1031 rectifié quinquies et 1035 rectifié ter ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit possible d’effectuer des tirs dans les parcs nationaux et les réserves naturelles hors cœurs de parc, donc dans les espaces où la chasse est d’ores et déjà autorisée par les instances locales de dialogue, de consultation et de concertation.
Ce que nous défendons est différent de ce qui a été proposé et, parfois, adopté en commission.
D’abord, nous souhaitons qu’il puisse y avoir une concertation à l’échelon local : il est indiqué que les élus locaux peuvent, et non plus doivent, autoriser par principe ce type de tirs.
Ensuite, nous considérons qu’il faut exclure les cœurs de parc. Or la commission est revenue sur cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale.
Enfin, nous voulons limiter les tirs aux espaces d’ores et déjà chassables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est évidemment défavorable sur les amendements identiques nos 368 rectifié et 879. Il s’agit de tirs de défense, et non de tirs de prélèvement. Je précise que la chasse n’est pas interdite dans toutes les réserves naturelles ou tous les parcs nationaux. Le décret portant création des parcs nationaux peut ainsi tout à fait autoriser la chasse.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873, qui vise à en rester au droit actuel en écartant l’autorisation générale au profit d’une simple possibilité d’autoriser les tirs de défense dans les lieux concernés.
Les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont un peu plus loin que le texte de la commission. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, y compris lorsque le décret de création n’autorise pas la chasse. Néanmoins, dans le cœur des parcs nationaux, ils ne pourraient être effectués que par des agents assermentés. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement, qui a déposé l’amendement n° 873, est par construction opposé aux autres amendements.
Monsieur le rapporteur, nous avons deux différences majeures. D’une part, pour vous, il doit s’agir non d’une possibilité, mais d’une obligation de fait. D’autre part, nous divergeons sur le périmètre géographique.
Le Gouvernement considère qu’il peut y avoir des tirs à condition que les élus locaux en aient délibéré et qu’il s’agisse d’une possibilité approuvée localement. En outre, il souhaite maintenir hors du champ de tir ce qui ne relève pas des espaces chassables – je pense notamment aux cœurs de parc.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 rectifié et 879.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié.