Amendement n° 675 rect. Sénat

L’amendement n° 798 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Guidez, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et MM. Levi et Houpert.

L’amendement n° 944 rectifié ter est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Nédélec, Imbert et Lermytte.

L’amendement n° 957 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 1029 rectifié sexies est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie, Lefèvre, de Nicolaÿ et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars et Hingray et Mme P. Martin.

L’amendement n° 1033 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-…. – Tout animal sauvage causant des dégâts sur les cultures et les élevages agricoles peut faire l’objet d’opérations de régulation, fût-il une espèce protégée. »

Il est défendu.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.

Je reviens sur les propos de mon collègue Lucien Stanzione : nous savons ce qu’il en est sur le terrain, et on nous demande aujourd’hui d’arbitrer entre la protection de certains prédateurs et la protection des agriculteurs, sachant que désormais les prédations touchent non seulement les élevages, mais également les productions végétales.

Lorsque la situation l’exige, les exploitants doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par le régime de protection des espèces : il convient de leur accorder des moyens d’action efficaces pour les préserver des dommages.

L’objectif n’est pas de tirer sur tous les animaux ; il faut néanmoins reconnaître que la prolifération de certaines espèces échappe aujourd’hui à tout contrôle, ce qui justifie d’offrir à nos éleveurs la faculté d’agir.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié ter.

Défendu !

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 957 rectifié.

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre : nous ne pouvons pas rester sourds à ce que vivent certains éleveurs sur le terrain. Les dégâts causés par la faune sauvage ne concernent pas seulement le loup : d’autres espèces, comme l’a dit Henri Cabanel, provoquent des dommages importants.

Nous posons, par cet amendement, une question politique simple : peut-on reconnaître l’agriculture comme une activité d’intérêt général majeur, tout en laissant les exploitants démunis face à des dégâts répétés ?

Il ne s’agit pas d’opposer agriculture et biodiversité : il s’agit de permettre des opérations de régulation ciblées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les cultures et les troupeaux.

La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié sexies.

Il est défendu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1033 rectifié ter.

Défendu !

Le sous-amendement n° 1090 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

rapporteur. La commission partage bien sûr l’ambition qui a motivé le dépôt de cette série d’amendements.

Néanmoins, faute de création d’un régime légal ou réglementaire propre à chaque espèce, à l’instar du dispositif instauré par le présent projet de loi pour le loup, l’introduction dans le code de l’environnement d’un article de portée générale ne changerait rien à la protection juridique offerte aux éleveurs face à la prédation.

De surcroît, la disposition proposée risquerait d’entrer en contradiction avec la directive Habitats, ainsi qu’avec le droit national régissant la chasse et la régulation de la faune sauvage.

C’est pourquoi la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Comme le rapporteur, le Gouvernement est par principe défavorable à une définition transversale des dérogations, qui serait en effet contraire à la directive Habitats.

En revanche, notre droit autorise l’octroi de dérogations ciblées, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ces exceptions supposent à la fois l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable. De telles dérogations ciblées existent d’ores et déjà ; Mme la ministre de l’agriculture a donné l’exemple de l’ours.

À cet égard, je profite de cette intervention pour vous indiquer que sera publié la semaine prochaine un arrêté étendant aux louvetiers et aux bergers la possibilité de réaliser des effarouchements renforcés, aujourd’hui réservée aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Par ailleurs, je l’ai dit, des dispositifs dérogatoires ciblés s’appliquent déjà à un certain nombre d’espèces telles que le cormoran ou le choucas des tours. Sans du tout méconnaître la réalité des difficultés et de la pression que ces animaux font peser sur l’activité de nos agriculteurs, le Gouvernement ne saurait souscrire au principe d’une dérogation transversale.

L’avis est défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Si le loup pose bel et bien un certain nombre de problèmes – nul ne le nie, et nous traiterons de cette question complexe en examinant l’article 14 –, quid du lynx ? Que fait-il, le lynx ? Il bouffe des vaches ? Un peu de science ne nuirait pas !

Le lynx, aujourd’hui, est un motif de fierté pour l’Espagne. Laurent Duplomb, nous le savons bien, a fait de l’Espagne son modèle (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) ; or, j’y insiste, la reconstitution des populations de lynx pardelle est une fierté espagnole, car il s’agissait du félidé le plus menacé d’Europe !

Autre exemple : en ciblant les vautours, vous vous en prenez à l’économie touristique des gorges de la Jonte, où même les bouteilles de bière sont étiquetées à l’effigie de cet animal, dont la présence fait vivre énormément de gens. Les très rares incidents, parfaitement documentés, concernent exclusivement des bêtes agonisantes – elles étaient même au dernier stade de leur agonie.

Mes chers collègues, lisez un peu la littérature scientifique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous ne savons pas lire !

Nous sommes analphabètes !

Il se trouve que ma thèse de doctorat vétérinaire portait sur l’image de l’animal dans la presse populaire. À ce compte-là, je m’étonne que vous ayez omis l’aigle royal, qui, chacun le sait, a une fâcheuse tendance à emporter les enfants !

On ne fait plus d’enfants, alors… (Sourires.)

Au point où nous en sommes, ce risque ne devrait pas tarder à être invoqué… Et je ne parle pas du gypaète barbu : mes chers collègues, je trouve votre inventaire extrêmement incomplet.

Un débat sérieux est indispensable sur le loup – c’est une vraie question –, mais évitons d’y mêler des fantasmes issus de je ne sais quelle époque moyenâgeuse concernant le lynx ou le vautour. D’un point de vue scientifique, il n’y a rien qui vienne étayer vos craintes, sinon des cas très précis, pour ce qui est du vautour, impliquant des animaux en train d’agoniser.