Amendement n° 673 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
Objet
L’article 13 vise à lutter contre les baux emphytéotiques conclus dans le seul but de contourner les droits de la SAFER. Pour que le dispositif mis en place par l’article fonctionne, l’obligation d’information est nécessaire. Elle permet à la SAFER de juger de la régularité des baux emphytéotiques quant aux obligations légales, tout en ayant conscience que son droit d’opposition ne peut pas jouer pour les baux exemptés.
Cette obligation d’information est aussi favorable aux parties réalisant des baux ayant des objectifs légitimes. La SAFER est informée dès la conclusion – ou la cession – que l’acte est valable, évitant des suspicions inutiles et/ou des enquêtes complémentaires.
De plus, l’absence d’obligation de déclaration pour certains baux risque d’augmenter les fraudes. Pour ne pas vider de sa substance ce nouveau dispositif, il convient de soumettre toutes les conclusions et cessions de baux emphytéotiques à l’obligation d’information prévue par le même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 343.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.
Il s’agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d’appréhender, de quantifier et d’analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié.