Amendement n° 791 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale.
Il permet de fixer un objectif contraignant : la réduction de moitié d’ici 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution dits prioritaires.
En inscrivant cet objectif dans les principes généraux du code de l’environnement, cet amendement fait de la résorption des captages dégradés une obligation de résultat pesant sur le préfet, et non une simple orientation de politique publique.
Il confère ainsi une portée normative directe à un enjeu dont l’ampleur est considérable : on estime qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions, et que plus de 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour cette raison, renchérissant le coût de production de l’eau potable et fragilisant la sécurité d’approvisionnement des collectivités territoriales.
Les captages d’eau potable sont en effet exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Si certaines inflexions de la courbe sont visibles sur certains captages, en globale la situation ne s’améliore pas. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique.
Les collectivités territoriales en charge de la production et distribution d’eau potable se voient transférer seules la responsabilité de la gestion sans avoir les moyens suffisants pour agir, ne pouvant recourir qu’à des outils incitatifs. L’outil Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE) est aujourd’hui peu exploité, seuls 8 % des captages prioritaires sont classés ZSCE. Et lorsqu’ils sont définis, le recours à l’obligation de changement de pratique, s’il est nécessaire, est soumis à la décision du préfet mais est en pratique peu utilisé. Le préfet devant concilier différents objectifs de politique publique et n’ayant pas d’objectifs sous sa responsabilité clairement identifiée sur la protection des captages.
A l’heure de la définition des captages sensibles et de la stratégie de leur protection, cet amendement vise se fixer des objectifs chiffrés nationaux de réduction des captages pour lesquels des valeurs seuils de pollution sont dépassées sous la responsabilité du préfet, de moitié en 10 ans, tout en l’adaptant aux réalités locales d’inertie des pollutions et de pollutions historiques. Ces objectifs clarifient la responsabilité du préfet aux côtés de la personne responsable de la production / distribution de l’eau (PRPDE) dans la protection de la qualité de l’eau. Ces objectifs doivent être déclinés dans les SDAGE et les SAGE et le préfet départemental devra en assurer la réalisation.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 791 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale, qui fixe un véritable objectif collectif, en particulier pour l’État, à savoir « la réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département » – le rapporteur appréciera – « du nombre de captages prioritaires ».
En d’autres termes, il s’agit de se donner un objectif quantitatif de reconquête de la qualité de l’eau dans les captages.
Néanmoins, je crains que le rapporteur ne considère cette contrainte comme absolument insupportable pour la puissance publique et pour le monde agricole, voire y voie une incitation à aller vers l’agroécologie, ce qui serait évidemment de très mauvais goût. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
L’amendement n° 530, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de 25 %, à l’échelle nationale et sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, d’ici 2036, du nombre de captages prioritaires. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Comme l’Assemblée nationale, la commission souhaite la suppression de cette disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. En revanche, la nature de l’objectif et le pas de temps proposés par les auteurs des amendements nos 529 et 791 rectifié ne paraissent pas réalistes au regard de l’inertie d’une grande partie des masses d’eau.
L’amélioration de la qualité de l’eau n’est pas toujours aussi rapide que ce que vous indiquez en fixant la date de 2036.
C’est la même analyse qui prévaut pour l’amendement n° 530, qui s’inscrit exactement dans le même esprit. En outre, son adoption poserait un problème concernant la compétence du préfet pour atteindre cet objectif.
Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.