Amendement n° 380 rect. Sénat

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michaël Weber.

Il s’agit de rétablir les dispositions selon lesquelles les tirs létaux peuvent être autorisés à la condition que des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aient été préalablement mises en œuvre.

Un arrêté, publié le 22 juin 2025, a introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, qui ont été identifiées après consultation des organisations professionnelles agricoles.

La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a à peine été promulguée que déjà, avant même que l’on puisse en évaluer l’impact, on veut élargir encore les dérogations à l’interdiction de destruction du loup.

En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des troupeaux, des mesures de plusieurs ordres sont possibles : le vêlage en bâtiment ou en parc renforcé, l’élevage d’animaux de moins de douze mois en parc renforcé, proche des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l’utilisation d’un système d’alerte ou l’intervention humaine, l’usage d’animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau, le renforcement de la présence humaine, le recours aux chiens de protection, etc.

La remise en cause perpétuelle du cadre normatif applicable porte préjudice à l’efficacité de nos politiques publiques.

L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Tissot et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Les indemnisations liées aux pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes) tout comme le déploiement des mesures de protection ne sont pas suffisamment pris en charge dans le cadre de l’indemnisation.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement répond à une remarque de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi qu’aux préoccupations du président Gontard.

Cet amendement d’appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs en cas de déploiement de mesures de protection contre le loup et de pertes indirectes liées à la prédation – le stress, les avortements, les baisses de production, etc.

L’acquisition de chiens de protection, l’installation de clôtures et la mise en œuvre de dispositifs de surveillance représentent des charges importantes pour les éleveurs sans garantir une protection totale contre la prédation du loup.

De surcroît, les dispositifs actuels d’indemnisation ne prennent pas pleinement en compte les pertes indirectes liées aux attaques, que j’ai déjà évoquées – le stress, les avortements, la désorganisation des troupeaux, etc.

Cette mesure ne pouvant être financée immédiatement en 2026, sauf dans le cadre d’un éventuel projet de loi de finances rectificatif, dont le dépôt semble désormais improbable, il conviendrait de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 707 rectifié, 62 rectifié bis et 60 rectifié ter, dont la plupart des dispositions sont d’ores et déjà satisfaites ou dépourvues de portée normative.

De même, la commission demande le retrait de l’amendement n° 375 rectifié bis, qui est déjà satisfait par la disposition introduite à l’alinéa 10 par la commission, concernant la prise en compte de la pression de prédation dans la fixation du plafond de prélèvement de loups.

L’amendement n° 36 rectifié ter vise à ce que, lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel autorisé, la différence soit reportée à l’année suivante, sous la condition importante du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Cela nous paraît être une idée intéressante.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 884 et 380 rectifié, qui visent à réduire les assouplissements dans la mise en œuvre des mesures de destruction du loup, ce qui est contraire à la position de la commission.

L’amendement n° 620 rectifié ter vise à étendre le champ de l’article 14 à l’ensemble des prédateurs en remplaçant le mot « loup » par le mot « prédateur ». Or les modalités de gestion prévues à cet article ne sont adaptées qu’à cette espèce et l’amendement ne s’imputerait pas correctement dans ce texte, qui mentionne le mot « loup » à au moins dix autres reprises.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 620 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement considère que l’amendement n° 36 rectifié ter est satisfait, puisque, par définition, le plafond de prélèvements est estimé de façon glissante.

Les prélèvements qui n’auraient pas été effectués une année ont vocation à pouvoir être reportés. Cela ne peut pas être automatique – il revient au préfet coordonnateur de délivrer les agréments –, mais cette possibilité existe bien.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les autres amendements.

En ce qui concerne la méthodologie de comptage, il est important de s’en tenir aux données génétiques, obtenues notamment grâce à la collecte des traces qu’assure l’OFB. En effet, si l’on ajoute un critère relatif aux attaques, on risque de biaiser de manière importante la comptabilisation de l’espèce.

Par ailleurs, le Gouvernement assume de dire que la protégeabilité n’est pas possible actuellement dans tous les départements ou pour tous les élevages, compte tenu de la propagation du loup, de la rapidité de ses mouvements et des caractéristiques de certaines activités.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements et n’a pas le même avis que M. le rapporteur sur l’amendement visant à instaurer un plafond glissant de prélèvements d’une année sur l’autre.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Je regrette que, sur ce sujet, nous n’arrivions pas à marcher sur nos deux jambes ! Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut de la régulation. (Sourires.)

rapporteur. Ah !

Nous avons des désaccords pour déterminer qui régule, comment et à quel niveau, mais nous sommes tous d’accord sur la régulation. Pour parodier un sketch des Inconnus, il y a la bonne régulation et la mauvaise régulation !

Bravo !

rapporteur. En somme, vous voudriez réguler, mais sans réguler !

Cela dit, il nous semble absolument essentiel de mettre en place des mesures de protection, notamment dans les zones de conquête du loup. En effet, la protection va de pair avec l’anticipation, la formation et l’accompagnement. Cela n’est pas contradictoire avec la régulation.

Enfin, je regrette que nous ne nous soyons pas collectivement mobilisés contre les accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, de la même manière que nous nous étions mobilisés contre l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne. Je sais que ce n’est pas le sujet de nos échanges aujourd’hui, mais cela concerne néanmoins directement l’agriculture. Nous avons d’ailleurs évoqué les enjeux économiques dans ce texte. En tout cas, l’octroi à ces pays d’un quota d’importation de 53 000 tonnes de viande ovine aura un impact considérable sur l’économie de la filière et sur nos éleveurs.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Monsieur Jadot, nous n’avons effectivement pas fini d’importer de la viande ovine de ces pays et cela est dû à la situation dans laquelle se trouve l’élevage dans notre pays.

Le loup est partout ! Nous avons parlé des zones de montagne, où les mesures de protection sont très difficiles à mettre en œuvre, mais la situation est également compliquée dans les plaines.

Je peux vous assurer que le déficit de notre filière ovine et, demain, de notre filière bovine va s’accroître dans des proportions que nous n’imaginons pas. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Ce n’est pas à cause du loup que l’on importe du bœuf brésilien ! (Exclamations répétées sur les travées du groupe GEST.)

Un peu de respect, s’il vous plaît ! Quand vous intervenez, je ne vous interromps pas.

Laissez l’orateur s’exprimer !

Le problème se situe au niveau des éleveurs. Qui, dans cet hémicycle, s’est trouvé aux côtés d’un éleveur après une attaque de loup ? On n’en revient pas indemne !

Bien sûr !

Et encore, nous ne vivons pas avec les animaux, comme le font les éleveurs.

Enfin, je voulais prolonger les propos de la présidente de notre commission tout à l’heure. En effet, nous n’avons pas beaucoup évoqué la question des moyens financiers.

Actuellement, un éleveur doit consacrer du temps et de l’argent à la protection de son troupeau. Avez-vous conscience de l’importance du temps dans l’économie d’une exploitation ? Il faut regarder avec lucidité les conséquences que tout cela a.

Les éleveurs sont découragés ! C’est pourquoi je dis que nous n’avons pas fini d’importer de la viande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

rapporteur. Bravo !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je vis dans un territoire où le loup est présent depuis une trentaine d’années, où il y a des attaques. Au sein de mon groupe, nous sommes, nous aussi, proches des éleveurs.

Pour ma part, j’ai vécu très directement ce que vous avez décrit, à la fois à titre personnel et en tant que maire, et ce à plusieurs reprises. Je n’ai donc aucune difficulté à évoquer ce sujet.

C’est pourquoi la seule question qui m’anime est de savoir ce que nous mettons en place pour accompagner les éleveurs sans leur mentir. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques soupire.) Tel est le véritable enjeu.

Que des mesures de régulation soient nécessaires, soit. De toute façon, nous tuons déjà 220 loups par an. Nous allons en tuer 240, soit. Mais pensez-vous vraiment que vous allez régler le problème de cette manière ?

Nous devons aussi travailler sur l’autre volet du problème : la recherche, la protection, etc. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois que cela vous fait rire, mais dites-nous quelle est votre solution ?

rapporteur. Réduire la population de loups !

Dites-le clairement !

Mme la ministre a dit que la protection n’était pas une solution et qu’il fallait prélever des loups.

ministre. C’est faux !

Vous avez déclaré cela lors d’un déplacement dans la Haute-Marne, le 16 février.

ministre. C’est malhonnête !

Il faut choisir ! Où se situe l’équilibre ? Nous avons parlé de prélèvements, certes, mais comment peut-on dire aux éleveurs, et surtout à ceux qui se protègent, que la protection ne sert à rien ? Ce n’est pas possible !

Ensuite, il y a une question financière, nous l’avons dit, mais elle se pose aussi pour le sanglier et pour d’autres sujets. Là encore, je vous le demande : quelle est votre solution ? Cela signifie-t-il que nous ne devons plus consacrer d’argent à ces questions ?

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le président Gontard, vous mentez ! Je ne peux pas l’admettre. Si nous n’avons pas un débat démocratique, citoyen, honnête, en nous écoutant les uns et les autres, nous n’avancerons pas !

Savez-vous que l’État dépense 40 millions d’euros par an en faveur de la protection ? Oui, 40 millions d’euros par an ! Comment pouvez-vous dire que je suis contre la protection ? Je n’ai jamais dit cela.

Vous n’avez pas dit cela ?

ministre. Absolument jamais ! J’ai simplement dit que, dans certains territoires, pour certaines espèces, la protection n’était pas possible. L’espèce bovine n’est pas protégeable. Si vous voulez me citer, donnez au moins l’intégralité de mes propos ! Mais ne dites pas que je conteste le bien-fondé de la protection contre le loup en général.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 707 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je retire l’amendement n° 620 rectifié ter.

L’amendement n° 620 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je retire l’amendement n° 375 rectifié bis.

L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 884.

(L’amendement n’est pas adopté.)