Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation de tirs de défense contre le loup dans les réserves naturelles et les parcs nationaux autorisant la chasse.
La conservation de la biodiversité et de la géodiversité est l’objectif premier des réserves naturelles et cœurs de parcs nationaux. Ces « outils » constituent le cœur du dispositif français de protection de la biodiversité. Par son décret n° 2022‑527 du 12 avril 2022 le Gouvernement reconnaît l’ensemble des réserves naturelles (nationales, régionales, de Corse) ainsi que les cœurs de parcs nationaux, comme des zones de protection forte c’est‑à‑dire des espaces où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces espaces revient à perturber les équilibres écologiques que l’on prétend protéger et ainsi dénaturer leur raison d’être.
Ceci crée également un précédent dangereux ouvrant la voie à la banalisation des interventions létales dans les aires protégées, la remise en cause du statut de protection forte, la fragilisation de la crédibilité des politiques de conservation. Rappelons que la France s’est engagée via sa stratégie nationale des aires protégées à renforcer le réseau d’aires protégées pour atteindre 10 % du territoire national sous protection forte, objectif inscrit au sein des dispositions de l’article L. 110‑4 du code de l’environnement. La France est également tenue d’appliquer le règlement européen sur la restauration de la nature.
Le loup joue un rôle essentiel dans la restauration des milieux naturels : en régulant les populations de grands herbivores, il contribue à l’équilibre des écosystèmes, notamment forestiers (dont l’activité économique en France est tout aussi importante que l’activité agricole dans la majorité des régions) et à la santé des populations sauvages. Autoriser les tirs de loup au sein de ces zones de protection forte serait ainsi en contradiction directe avec ces engagements. Cela affaiblirait la crédibilité de la France au niveau
européen et international.
Par ailleurs, les tirs létaux peuvent apparaître comme une solution rapide pour limiter les prédations, mais l’expérience et les connaissances scientifiques montrent qu’un recours facilité à ces tirs peut produire des effets contre‑productifs pour les éleveurs eux‑mêmes. En particulier, l’élimination d’un individu reproducteur conduit dans 77 % des cas à la dissolution de la meute. La dispersion qui en résulte favorise l’errance de jeunes loups, généralement plus susceptibles d’attaquer les troupeaux (augmentation des déplacements, hausse des prédations opportunistes.
D’autres réponses existent déjà éprouvées dans ces espaces de protection forte :
Actions de recherche, expérimentation et suivis scientifiques pour mieux comprendre l’éthologie
du loup, son comportement dans la prédation, la relation avec les chiens de protection, les effets
des mesures de protection, les alternatives aux tirs létaux par les tirs d’effarouchement et
l’apprentissage induit par la meute ;
‑ Renforcement des moyens de protection des troupeaux (chiens de protection, clôtures
adaptées, gardiennage renforcé) qui sont dans ces aires protégées pris en charge à 100 % ;
‑ Soutien technique et financier aux éleveurs pour la mise en place de ces dispositifs ;
‑ Dialogue constant entre acteurs agricoles, collectivités, scientifiques et associations de protection de la nature
Le retour du loup constitue une réalité difficile pour de nombreux éleveurs, qui en subissent les conséquences économiques, organisationnelles et psychologiques. Les politiques publiques
doivent donc apporter des réponses réellement efficaces et adaptées au terrain. RNF regrette que la stratégie tourne principalement autour de la question des tirs. Le socle de la coexistence entre le loup et le pastoralisme devrait reposer sur la protection des troupeaux et une meilleure compréhension du système loup‑système pastoral afin de faire baisser les dommages.
Les membres du CNPN ont exprimé à plusieurs reprise une vive inquiétude quant à l’évolution actuelle de la politique nationale concernant le loup et ont invité le Gouvernement à réexaminer cette stratégie.
Cet amendement a été rédigé avec le réseau des Réserves Naturelle de France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Jomier, Temal et Marie.
L’amendement n° 879 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition que je trouve choquante : l’autorisation des tirs de loup dans les réserves naturelles.
Car une telle autorisation remet en cause la raison d’être de ces réserves naturelles protégées, où la priorité est donnée à la conservation de la nature sauvage.
Dans ces espaces, encore plus qu’ailleurs, le socle de coexistence entre le loup et le pastoralisme doit reposer sur la protection des troupeaux, une meilleure compréhension de l’espèce et une adaptation des élevages, afin de faire baisser les dommages.
Le tir n’est pas une solution efficace. Il nous éloigne encore d’un apaisement sur le sujet.
La présence des grands prédateurs dans ces réserves est aussi un élément essentiel de la restauration des milieux naturels.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 879.
Cet amendement identique, travaillé avec Réserves naturelles de France, vise à supprimer la possibilité de tirer des loups dans les cœurs de parc et les réserves naturelles.
En effet, ces espaces constituent le cœur de notre stratégie de protection de la biodiversité. Ce sont des zones de protection forte, reconnues par le droit, où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques.
Par conséquent, tirer des loups dans ces zones, c’est porter atteinte à la raison même de leur existence. Cela créerait aussi un précédent.
Après la destruction des pollinisateurs et l’accaparement de l’eau, nous avons l’impression qu’il n’y a aucune limite à la volonté des rapporteurs d’éradiquer toute forme de vie sauvage dans notre pays : menacer les loups dans les zones de protection forte, c’est menacer l’ensemble des écosystèmes, qui sont une clé de voûte.
Selon l’Observatoire national de la biodiversité, les aires de protection forte représentaient en 2019 1,36 % du territoire métropolitain. Le pastoralisme en est le plus souvent – certes, ce n’est pas toujours le cas – absent. Quel besoin y a-t-il, sinon une volonté dissimulée et illégale d’éradiquer le loup, d’aller le tuer au cœur des microréserves de biodiversité qui existent dans notre pays ?
En réalité, c’est la crédibilité de la France qui se joue. Notre pays est moteur dans le monde pour tenter de faire passer 10 % des aires marines protégées en protection forte. Non seulement nous en sommes loin, mais nous serions en plus incapables de respecter nos quelques aires terrestres en protection forte. Tout cela confine à l’obsession, voire au ridicule !
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido et Mme Pluchet.
L’amendement n° 946 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L’amendement n° 960 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1031 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Chaize, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie et Lefèvre, Mme Gruny, M. Levi et Mme P. Martin.
L’amendement n° 1035 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement. Lorsqu’ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l’article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.
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Défendu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 946 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié.
Défendu.
Les amendements nos 1031 rectifié quinquies et 1035 rectifié ter ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit possible d’effectuer des tirs dans les parcs nationaux et les réserves naturelles hors cœurs de parc, donc dans les espaces où la chasse est d’ores et déjà autorisée par les instances locales de dialogue, de consultation et de concertation.
Ce que nous défendons est différent de ce qui a été proposé et, parfois, adopté en commission.
D’abord, nous souhaitons qu’il puisse y avoir une concertation à l’échelon local : il est indiqué que les élus locaux peuvent, et non plus doivent, autoriser par principe ce type de tirs.
Ensuite, nous considérons qu’il faut exclure les cœurs de parc. Or la commission est revenue sur cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale.
Enfin, nous voulons limiter les tirs aux espaces d’ores et déjà chassables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est évidemment défavorable sur les amendements identiques nos 368 rectifié et 879. Il s’agit de tirs de défense, et non de tirs de prélèvement. Je précise que la chasse n’est pas interdite dans toutes les réserves naturelles ou tous les parcs nationaux. Le décret portant création des parcs nationaux peut ainsi tout à fait autoriser la chasse.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873, qui vise à en rester au droit actuel en écartant l’autorisation générale au profit d’une simple possibilité d’autoriser les tirs de défense dans les lieux concernés.
Les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont un peu plus loin que le texte de la commission. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, y compris lorsque le décret de création n’autorise pas la chasse. Néanmoins, dans le cœur des parcs nationaux, ils ne pourraient être effectués que par des agents assermentés. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement, qui a déposé l’amendement n° 873, est par construction opposé aux autres amendements.
Monsieur le rapporteur, nous avons deux différences majeures. D’une part, pour vous, il doit s’agir non d’une possibilité, mais d’une obligation de fait. D’autre part, nous divergeons sur le périmètre géographique.
Le Gouvernement considère qu’il peut y avoir des tirs à condition que les élus locaux en aient délibéré et qu’il s’agisse d’une possibilité approuvée localement. En outre, il souhaite maintenir hors du champ de tir ce qui ne relève pas des espaces chassables – je pense notamment aux cœurs de parc.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 rectifié et 879.