Amendement n° 9 rect. Sénat

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

animaux

insérer les mots :

domestiques de rente

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2.

Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles.

Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des ICPE, notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive IED 2.

La précision proposée par notre collègue Arnaud Bazin vise donc à assurer la cohérence avec l’objet du projet de loi et à sécuriser juridiquement la portée de l’ordonnance.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Cet amendement vise à restreindre la portée de l’ordonnance puisqu’elle la limite aux animaux de rente, en excluant un certain nombre d’activités – élevages piscicoles, élevages d’insectes – dont nous considérons que l’impact sur l’environnement est similaire. Par conséquent, nous souhaitons maintenir ce périmètre, qui est celui fixé par la directive IED.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite profiter de cette occasion pour dire un mot des enjeux environnementaux.

Faire croire que ce projet de loi de simplification emporte des conséquences négatives en matière environnementale est un mensonge éhonté. En effet, la directive IED prévoit des valeurs de référence plus exigeantes au plan environnemental que celles du droit en vigueur. Ainsi, la norme actuelle pour l’usage d’ammoniac, par exemple, est de 3,8 kilos, par animal et par an, pour les porcs : nous allons passer à 2 kilos par animal et par an. Cette directive a donc des conséquences favorables sur le plan environnemental.

Vous avez parlé par ailleurs, messieurs Salmon et Dantec, de dérégulation ou de détricotage. Or ce projet de loi ne prévoit ni l’un ni l’autre !

L’ensemble des activités agricoles demeurera assujetti aux règles en matière de rejets aqueux ou gazeux, telles qu’elles sont définies par le droit européen. Il s’agit simplement d’assouplir les critères qui permettent de passer d’un régime à un autre et de considérer, en effet, qu’il n’y a pas, pour certains élevages, d’enjeu industriel, comme c’est le cas aujourd’hui.

Encore une fois, faire croire qu’il s’agit d’une déréglementation est totalement faux puisque, précisément, chacune des réglementations est fixée par voie préfectorale et le restera.

Vous avez aussi évoqué les enjeux de mondialisation. Je suis assez sensible aux propos de M. le rapporteur à cet égard : la mondialisation a aussi un rapport avec l’incapacité de produire dans son propre pays. La mondialisation, c’est aussi accepter d’importer des produits sur lesquels on n’a pas de contrôle parce que nous nous sommes mis des bâtons dans les roues au plan national !

Et que se passerait-il, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous ne transposions pas cette directive dans les temps ? Notre pays se retrouverait à l’arrière-garde du continent européen (MM. Jean-Claude Tissot, Ronan Dantec et Daniel Salmon le contestent.) et nos normes seraient bien plus lourdes – Mme la ministre l’a démontré avec éloquence – que celles de nos voisins européens.

Engageons-nous dans ce chemin de simplification, qui n’est en rien un détricotage !

Sur l’amendement, l’avis est défavorable.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

M. Bazin ne souhaite pas que cet amendement soit retiré ; il veut qu’il soit voté. Je le maintiens donc.

Notre collègue n’a pas la même interprétation que vous, monsieur le ministre, de la portée de la directive. Peut-être serait-il utile d’adopter cet amendement, puis de voir ce qu’il en est lors de la commission mixte paritaire.

Concernant la démonstration qu’a faite Mme la ministre en montrant cinq gros registres, je reprendrai quelques instants ma casquette de rapporteur de la loi de simplification de la vie économique, aux côtés de mon collègue, également rapporteur sur ce texte, Yves Bleunven et du président Pointereau : cette mesure de simplification au travers d’une habilitation à légiférer par ordonnance aurait pu figurer dans ledit texte. Les agriculteurs, eux aussi, font partie de la vie économique. Nous aurions gagné du temps !

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Tout d’abord, alors que j’avais posé une simple question technique, nous avons eu droit à des interpellations qui auraient presque pu valoir un rappel au règlement… Mais je remercie le ministre de m’avoir répondu, même s’il ne l’a pas fait au moment de la défense de notre amendement.

Concernant les interpellations de Laurent Duplomb, qu’est-ce qui est en jeu ?

Pour notre part, nous défendons une agriculture paysanne, avec beaucoup plus de paysans.

rapporteur. Vous aimez les paysans, mais pas ce qu’ils font !

Or vous n’en voulez pas, y compris en termes de rapports de forces politiques au sein de l’agriculture française !

Toutes les propositions visant à avoir plus d’actifs agricoles et d’exploitations agricoles – c’est le sens de l’agrobiologie –, avec davantage de plus-values et de valeur ajoutée à l’hectare, vous les rejetez, et ce notamment parce que vous savez que vos positions sont de plus en plus fragiles.

Vous nous répondez une seule chose : nous ne voudrions pas de l’agriculture. Mais si ! Nous voulons même plus de paysans et plus de plus-value à l’hectare. C’est cela, le véritable débat !

J’en reviens à l’article 17. Encore une fois, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, même si elle n’est pas intervenue au bon moment.

Concernant les ICPE, quel sera le nouveau système en termes de débats publics et d’information des populations ? En Bretagne, par exemple, la situation se crispe énormément.

rapporteur. Vous avez tout fait pour que les choses se crispent !

La transparence est un enjeu majeur, notamment si l’on veut que les exploitations soient acceptées par la population locale.