Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail.
En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail.
Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole confrontés à des phénomènes croissants d’urbanisation diffuse, de mitage des espaces ruraux, de cabanisation, de détournement d’usage et d’artificialisation des sols. Elle s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer les outils permettant de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers et de contribuer à la souveraineté alimentaire de la Nation. Cette préoccupation a d’ailleurs été reconnue tant par le Gouvernement que par le Sénat, notamment dans l’amendement n° 60 rectifié bis déposé par Mme Sophie Primas dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage ainsi qu’à l’article 5 bis de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, adopté par le Sénat le 20 janvier 2026.
Le présent amendement ne remet nullement en cause la validité des baux emphytéotiques régulièrement conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ni les effets juridiques qu’ils ont déjà produits. Il se borne à soumettre aux dispositions nouvelles les actes et opérations futurs affectant ces baux. Il apporte ainsi la sécurité juridique nécessaire aux acteurs concernés et aux autorités chargées de l’application de la loi et s’inscrit pleinement dans le principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations juridiques en cours, sans porter atteinte aux droits légalement acquis.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la SAFER
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Primas et Imbert, MM. Brisson et Bruyen, Mme N. Goulet, M. Klinger, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Saint-Pé et Di Folco, MM. Savin et Laugier, Mme Josende et MM. Belin et Lefèvre.
L’amendement n° 203 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 413 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 1005 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
Cet amendement a une portée plus importante. Il vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13, en le rendant applicable « à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique » intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci.
Nous ne modifions donc en rien les contrats préexistant à l’application de cette loi. En revanche, toute modification ultérieure de bail sera soumise aux nouvelles dispositions de l’article 13.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quinquies.
Défendu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 413.
Il est défendu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1005 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique.
La commission y est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques dans la mesure où la loi s’applique à partir de son entrée en vigueur. C’est la règle, si j’ose dire ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.
À défaut de leur retrait, l’avis sera défavorable.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 203 rectifié quinquies est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Je sais bien qu’une loi s’applique au moment de son entrée en vigueur, mais celle-ci s’imposera aux baux emphytéotiques à venir.
Par ces amendements, nous précisons simplement que les dispositions de cet article devront s’appliquer en cas de transmission ou de modification d’un bail existant. Je ne suis pas certaine que cela soit garanti dans la rédaction actuelle du texte. Il ne s’agit naturellement pas de rétroactivité.
J’y insiste : l’article 13, me semble-t-il, vise les baux qui seront signés à l’avenir et nous souhaitons que ses dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de transmission. Il me paraît donc que les arguments qui fondent les avis défavorables ne tiennent pas.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Monsieur Salmon, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?
Je partage, une fois encore – il faut le reconnaître ! –, les explications de Sophie Primas. Par ces amendements, les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi se trouveraient soumis au nouveau dispositif.
Je ne suis pas certain que la rédaction de l’article permette d’atteindre ce résultat. C’est pourquoi je maintiens également mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié, 413 et 1005 rectifié.