Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
parvenue
par le mot :
adressée
Objet
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13.
La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui‑ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification.
La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration.
Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safer.
Cette modification rédactionnelle permet ainsi de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et renforce la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans en modifier l’économie générale ni la portée.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la FNSAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Brisson, Anglars, Savin, Lefèvre, Klinger, H. Leroy et Bruyen, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Belin, Mme Romagny et M. Laugier.
L’amendement n° 202 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
parvenue
par le mot :
adressée
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et de renforcer la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans nullement en modifier l’économie générale ni la portée.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié quater.
Défendu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, car leur adoption pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de clarification. Je les estime utiles et nécessaires à la sécurisation juridique de ce dialogue.
Pour une fois que c’est favorable !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié.