Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les biens ou droits font l’objet de notifications distinctes, chacune des formalités comporte l’indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne. Chacune de ces notifications constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.
Objet
L’article 12 du projet de loi prévoit que lorsqu’une cession comporte à la fois des biens ou droits immobiliers soumis au droit de préemption des Safer et des biens, non contigus, qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée.
Cette évolution appelle une précision afin de garantir la pleine effectivité du dispositif. En effet, dès lors que le législateur impose des notifications distinctes, chacune d’elles doit comporter les prix et conditions propres aux biens ou droits concernés et être appréhendée de manière autonome pour l’exercice du droit de préemption.
À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être appréciés dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents et que le projet de loi a précisément entendu les distinguer.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose plusieurs déclarations distinctes, chacune d’elles doit pouvoir être instruite et appréciée de manière autonome au regard des biens, du prix et des conditions qu’elle concerne.
Le présent amendement tire ainsi les conséquences de la séparation des notifications voulue par le législateur en prévoyant que chacune d’elles constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.
Il ne crée aucun nouveau droit de préemption et n’étend pas le champ d’intervention des Safer. Il vise uniquement à garantir que chaque déclaration d’intention d’aliéner puisse être instruite et traitée selon les règles qui lui sont propres.
Cette précision contribue à l’effectivité des missions d’intérêt général confiées aux Safer au bénéfice de l’installation, de la consolidation et de la transmission des exploitations agricoles. Les biens acquis ont vocation à être rétrocédés à des agriculteurs ou à des porteurs de projets agricoles ayant besoin de foncier pour s’installer, développer ou pérenniser leur activité.
L’exercice du droit de préemption demeure strictement encadré par la loi. Il est soumis à des finalités limitativement énumérées par le code rural et de la pêche maritime et s’exerce sous le contrôle des commissaires du Gouvernement représentant l’État auprès des Safer ainsi que du juge judiciaire.
Le présent amendement contribue ainsi à garantir la pleine effectivité des missions confiées aux Safer dans un contexte où la protection de l’agriculture a été reconnue par la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture comme un intérêt général majeur participant à la souveraineté alimentaire de la Nation.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Brisson, Laugier et Savin, Mmes Imbert et N. Goulet, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes V. Boyer, Saint-Pé, Di Folco et Josende et MM. Bruyen et Belin.
L’amendement n° 406 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 1002 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les biens ou droits font l’objet de notifications distinctes, chacune des formalités comporte l’indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne. Chacune de ces notifications constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
Il sera parfaitement défendu par M. Salmon lors de la présentation de son amendement identique…
Je précise que cet amendement, ainsi que les amendements nos 37 rectifié bis et 38 rectifié, que je défendrai tout à l’heure, a été rédigé avec le concours de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer).
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 406.
Cet amendement vise à préciser l’obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant, d’une part, des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et, d’autre part, des biens sur lesquels elle ne peut l’exercer.
L’article prévoit en effet que lorsqu’une cession comporte, à la fois, des biens soumis au droit de préemption des Safer et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d’opérations distinctes pour l’exercice du droit de préemption.
À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être évalués dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose deux déclarations distinctes, celles-ci doivent être instruites de manière autonome.
Le présent amendement ne vise ni à créer un nouveau droit de préemption ni à étendre le champ d’intervention des Safer. Il s’agit uniquement de garantir que chaque DIA sera instruite et traitée selon les règles adéquates.
L’amendement n° 1002 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements identiques, qui tendent à rendre pleinement opérationnel le mécanisme facilitant l’exercice du droit de préemption partielle des Safer, me semblent largement satisfaits. Pour autant, je partage la volonté de préciser au maximum les modalités de la notification distincte en cas d’existence de biens non contigus.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 406.