Amendement n° 78 rect. Sénat

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa. 

Les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) reconnus au niveau européen, notamment par le règlement (UE) 2024/1143, et homologués en France sous l’autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Au travers de cahiers des charges exigeants, ces signes offrent aux consommateurs des garanties portant sur l’origine géographique des produits, les conditions de production et de transformation, ainsi que sur leurs caractéristiques qualitatives, organoleptiques. Ces exigences font l’objet de contrôles réguliers et obligatoires réalisés par des organismes certificateurs indépendants, afin d’assurer un haut niveau de fiabilité et de confiance pour les consommateurs.

A la suite d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, il est question de permettre aux « produits de montagne » d’être comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi EGalim du 30 octobre 2018 pour les repas servis en restauration collective. Ceci, au même titre que les AOP, les IGP et l’agriculture biologique, alors même qu’ils ne présentent pas le même niveau d’exigence ni les mêmes garanties que les SIQO. En effet, les « produits de montagne » sont encadrés au niveau européen mais, contrairement à l’AOP et à l’IGP, il s’agit d’une mention valorisante et non d’un SIQO. Cette dernière n’est donc actuellement soumise à aucun contrôle obligatoire. Si une telle certification agréée par l’État devait être mise en place, elle devrait selon nous être encadrée après avis conformes de la Commission nationale de la certification environnementale et avis des comités nationaux compétents de l’INAO.

Pour l’heure, l’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges exigeant, validé par les pouvoirs publics, viendrait directement et de façon déloyale concurrencer les filières AOP/IGP.

Les indications géographiques sont des systèmes qui permettent une véritable création de valeur répartie entre tous les opérateurs des filières. Cette valeur ajoutée tire son origine de l’ensemble des garanties apportées aux consommateurs, mais aussi d’investissements financiers importants au sein des filières sous SIQO et d’un gros travail de communication sur le long terme.

Un marché de segmentation se construit dans le temps et sur des bases solides. Comment garantir que, sans règle précise, cette certification « produits de montagne » ne conduise pas à mettre en avant des produits qui seraient finalement des contrefaçons ou copies des SIQO ? Dans ce cas, non seulement il n’y aurait pas de création de nouveaux marchés mais pire encore, et de façon parfaitement prévisible, cette concurrence déloyale serait rythmée par les prix et conduirait in fine à une destruction de valeurs. Le résultat serait donc l’exact inverse de l’objectif recherché.

Par leurs différences fondamentales sur les garanties qu’elles apportent, ces deux segmentations ne peuvent pas être considérées de la même façon dans le cadre d’une législation nationale qui veut mettre en avant des produits durables et de qualité.

A ce jour, trop de questions restent en suspens : Comment décidera‑t‑on des exigences environnementales et de durabilité telles qu’évoquées par l’Assemblée nationale et exigées par les Députés en première lecture ? Comment contrôlera‑t‑on l’ensemble des critères et avec quels moyens humains et financiers ? Comment pourrions‑nous comprendre, alors que la rigueur budgétaire (concernant le budget de l’INAO ou les soutiens à la communication des AOP) s’impose aux SIQO dans cette période de consommation atone, que des moyens soient mis en place pour créer de nouvelles certifications qui engendreraient de la confusion chez les consommateurs et pénaliseraient l’économie des AOP/IGP ?

Ce faisant, il est proposé de supprimer l’alinéa 11 de l’article 4 qui fait mention de ces « produits de montagne ».