Amendement n° 159 rect. Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Je salue la réécriture de l’article 7 par la commission. Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie, celle d’une proportionnalité des exigences de compensation.

Cette notion de proportionnalité est au cœur de nos débats, et c’est une bonne chose, car nous sommes parfois confrontés à des situations très compliquées. Je pense, par exemple, à la Puisaye, dans l’Yonne, qui, comme son nom l’indique, est un territoire gorgé d’eau. Dans de tels secteurs, il arrive qu’une zone d’activité existant depuis longtemps ne puisse même pas s’étendre de plus d’un hectare, voire ne puisse plus s’étendre du tout. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)

Il s’agit donc, de manière très précautionneuse, de faire en sorte que les mesures de compensation soient prises en tenant également compte de l’intérêt économique et social des projets qui motivent les demandes d’autorisation. Lorsque des emplois sont en jeu, il faut que le projet puisse se réaliser, avec des mesures de compensation adaptées à la fois aux territoires et aux sols, car on ne peut pas compenser partout.

Mes chers collègues, il est particulièrement important de prendre en considération cette notion d’intérêt économique et social. Sur cette question, nous ne pouvons ignorer les véritables cris de détresse lancés par certains élus locaux. Je vais vous lire quelques passages d’une lettre que m’a adressée le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre : « Je cherche désespérément, mais je ne tombe que sur des zones humides dans cette région de la Puisaye. » Il ajoute même un peu plus loin : « Si je comprends bien, on va mettre des grillages, on va nous jeter des cacahuètes. » Nous ne voulons pas que nos territoires deviennent des réserves d’Indiens reclus ; nous voulons qu’ils puissent connaître un développement harmonieux !

C’est tout le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La position de la commission, qui prévoyait de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, a évolué : elle y sera finalement favorable, mon cher collègue. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est Byzance !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt économique et social des projets dans les mesures de compensation.

Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut-il dire que l’on compensera moins ?

On modulera ! (Sourires.)

ministre. Nous parlons ici d’une compensation environnementale. Or, si l’on prévoit d’exonérer d’une telle compensation certains projets au titre d’une plus-value économique et sociale, cela risque de poser problème…

rapporteur. Et si le projet permet de créer 250 emplois ?

ministre. Nous avons évidemment envie d’encourager l’emploi et l’activité. Mais cela ne peut pas pour autant conduire à annihiler la compensation lorsqu’il s’agit d’une zone humide présentant un intérêt environnemental.

Votre souhait est louable, monsieur Lemoyne, mais nous craignons que l’évaluation par l’État de cet intérêt économique et social n’ouvre la porte à de très nombreux contentieux et ne fragilise juridiquement les dossiers, loin d’en simplifier la mise en œuvre.

Dès lors que l’on créerait une forme de dérogation, ou à tout le moins d’adaptation, à la règle de compensation concernant les zones humides, on s’exposerait à coup sûr aux recours d’associations environnementales.

Si nous adoptons la disposition que je propose, nous changeons la loi, et il n’y aura pas de recours !

ministre. Vous parlez d’une simple modulation, mais celle-ci supposerait malgré tout une appréciation. Or, s’il faut aller jusqu’au juge pour apprécier la proportionnalité de cette modulation, la démarche s’en trouverait vraiment compliquée.

J’entends votre préoccupation, monsieur Lemoyne ; elle est légitime, mais je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, et je le regrette.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous assistez en direct à ce qui va se passer si nous ne rectifions pas cette trajectoire. Les arguments de M. Lemoyne ne peuvent pas être pris en compte, parce que l’intérêt suprême des zones humides, qui occupent 30 % de la surface de notre pays – j’y insiste ! –, primera toujours tout le reste.

Je le dis notamment à ceux d’entre nous qui sont en pleine campagne électorale. J’en ai souffert au moment de l’élaboration de mon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : on m’a trouvé trente hectares de zones humides en pleine zone industrielle. Ce n’est plus possible !

Pour parler franchement, madame la ministre, cela va aussi à l’encontre de l’objectif de préserver les vraies zones humides. C’est complètement hors sol ! Nous sommes face à la volonté de certains, au ministère de l’environnement, de sanctuariser 30 % de notre pays !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je tiens à apporter quelques éléments de précision.

À vous écouter, madame la ministre, nous n’arriverions pas, par la loi, à faire ce que certaines autorités parviennent pourtant à faire.

Par exemple, pour un projet dans ma commune, nous avons eu affaire à la mission régionale d’autorité environnementale, la MRAE. Entre parenthèses, cette autorité est la seule dont les décisions ne puissent être remises en cause devant un tribunal administratif ; il faudrait peut-être se pencher un jour sur cette singularité : aucune décision administrative ne devrait normalement échapper à la possibilité d’un recours devant un tribunal. Bref, passons…

J’en reviens au projet dont je vous parlais : il s’agissait de la modification des règles du plan local d’urbanisme (PLU) concernant des chalets à l’abandon depuis quinze ans, qu’il s’agissait de réhabiliter. Il se trouve qu’après quinze ans d’abandon quelques joncs avaient poussé à certains endroits. Quelques joncs, et voilà que la zone a immédiatement été classée en zone humide, puisque, comme l’a dit Vincent Louault, on prend désormais en compte l’un des deux critères, et non plus les deux. Il aura donc suffi de cela pour que la zone soit déclarée humide.

Eh bien, madame la ministre, la MRAE, après un recours écrit, a accepté de revenir sur sa décision. Elle a bien pris en compte le caractère socioéconomique du projet en question. En effet, qu’avions-nous plaidé ? Nous avons fait valoir que ces chalets étaient à l’abandon, que des joncs avaient poussé à certains endroits du fait même de cet abandon, et que le critère économique, que défend Jean-Baptiste Lemoyne, devait prévaloir sur le respect strict de la classification en vigueur. Ce n’était pas une zone humide à l’origine ; elle l’était devenue seulement parce que le site avait été abandonné.

Il en va de même lorsqu’une zone d’activité a été créée ou agrandie : ce n’était pas une zone humide au départ. Mais, parce que l’on n’a pas trouvé suffisamment tôt des personnes pour acheter le terrain et y construire un bâtiment, celui-ci est devenu potentiellement une zone humide.

La MRAE est parvenue à faire cette distinction. Pourquoi n’arriverions-nous pas à la faire, nous aussi, en tant que législateurs ?

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Nous parlons de zones humides. C’est probablement l’une des réglementations les plus observées et qui donne lieu au nombre de recours le plus important, tout simplement parce que ces zones ont acquis, aux yeux de tous les défenseurs raisonnables de l’environnement, un statut particulier. (M. Daniel Salmon s’exclame.) Non, monsieur le sénateur, vous n’en avez ni le privilège ni le monopole. Je suis désolée d’éteindre cette illusion…

Bref, les zones humides sont très regardées, parce qu’elles sont très précieuses. Le sénateur Duplomb vient d’exposer le cas de figure d’un terrain d’abord classé en zone humide, mais qui ne le serait plus. On peut alors y exercer une activité. C’est précisément une situation où la proportionnalité jouera à plein.

Le problème est que, si nous adoptons cet amendement, le dispositif vaudra pour toutes les zones humides. Dès lors que l’intérêt économique sera jugé plus important, il pourra être amené à prévaloir…

Nous ne disons pas qu’il doit s’imposer. En revanche, il faudra le prendre en compte !

ministre. Cela signifie, monsieur Lemoyne, que, s’il existe une véritable plus-value en termes d’emplois, on compensera moins.

On modulera…

ministre. C’est bien ce que vous voulez dire, en somme : on compensera moins.

Or on compenserait moins non pas pour des motifs environnementaux, ce qui constitue le fondement de l’article 7, mais pour des motifs socioéconomiques, ce qui, d’une certaine façon, n’a rien à voir.

C’est important, l’emploi !

ministre. Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre. Bien sûr que l’emploi est important. Cela étant, je maintiens mon avis.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Tout le monde se dit soucieux des zones humides, et c’est tellement vrai que 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans dans ce pays !

Il est donc faux, madame la ministre, de dire que les zones humides sont une priorité pour votre ministère et pour les gouvernements qui se sont succédé. Elles ont toujours été considérées, notamment depuis le Moyen Âge – j’observe d’ailleurs parfois des réflexes quelque peu moyenâgeux dans le cadre de certains de nos échanges –, comme des territoires qu’il faudrait drainer et faire disparaître. En réalité, notre débat se perpétue depuis la nuit des temps.

Je ne sais pas comment le présent texte va « atterrir ». J’ai de plus en plus l’impression, à vous écouter, que vous êtes en train de vous faire plaisir, c’est-à-dire que vous êtes dans la posture et que vous voulez démontrer à certains que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir.

Or tout ce que vous voulez écrire dans la loi est contraire au droit européen et au droit français. Sauf à considérer que vous seriez le relais caché du lobby… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

rapporteur. Et les associations environnementalistes payées par l’Office français de la biodiversité ?

… des avocats de l’environnement, qui vont trouver là une masse absolument extraordinaire de contentieux, je ne vois pas où vous voulez en venir.

Si nous partions de l’idée, comme l’a expliqué Mme la ministre, que nos zones humides sont fortement dégradées, nous pourrions nous mettre autour d’une table – je n’y suis d’ailleurs pas totalement opposé – pour nous entendre sur le fait que, lorsqu’on détruit une zone de ce type, on pourrait appliquer un coefficient et en restaurer de ce fait deux à trois fois plus, ce qui permettrait d’enclencher une dynamique de restauration de ces milieux.

Cela correspondrait à une certaine logique, mais ce n’est pas du tout la vôtre. Vous voulez simplement supprimer ces espaces spécifiques du code de l’environnement, ainsi que l’obligation de compensation.

Exactement !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Je connais bien le même territoire que vous, monsieur Lemoyne, ainsi que M. Saulnier-Arrighi, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, dont j’ai reçu aussi le courrier dont vous nous avez lu quelques extraits à l’instant.

La démarche de cet élu n’est pas du tout celle que vous avez décrite. Celui-ci est favorable à la mise en œuvre de mesures de compensation, mais il ne le peut pas. Dans certains territoires, on ne dispose pas des moyens de les mettre en place. Un projet d’intérêt économique, pourtant vital pour un territoire pauvre, risque alors d’être remis en cause, parce que la compensation n’est pas possible.

Cet amendement vise à autoriser, dans le cas précis où toute compensation est impossible, une dérogation afin de ne pas faire échouer un projet réellement indispensable pour un territoire, à l’instar de ce qui existe déjà pour le préfet dans certains cas particuliers.

Excellent résumé !

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas, me semble-t-il, de s’arc-bouter sur des dogmes ou sur des positions dogmatiques (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.), ni dans un sens ni dans l’autre.

J’ai moi-même été confronté à une situation assez compliquée, due à la présence de l’asphodèle d’Arrondeau – que tout le monde connaît également –, plante extrêmement respectable, mais qui nous a causé quelques problèmes. Nous sommes tous confrontés à des cas de figure difficiles, voire intenables, que nous ne parvenons pas à surmonter.

Rien n’est plus compliqué à définir que les critères de fonctionnalité d’une zone – cela peut même être assez subjectif. Je prendrai un exemple : autrefois, on considérait que les zones humides ne servaient à rien ; comme elles ne servaient à rien, on a décidé de les drainer et de les supprimer.

Le caractère socioéconomique d’un site ne peut donc pas constituer, à mes yeux, le critère exclusif et déterminant d’une stratégie qui s’appliquerait à tous. C’est la raison pour laquelle je partage la position de Mme la ministre.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

De tout temps, l’homme a aménagé le territoire.

Tout à fait !

Nous sommes en train d’oublier complètement notre histoire. Il n’est pas un département où des maisons n’aient été construites dans des zones humides, grâce à des techniques adaptées. Il y a ici des architectes qui peuvent en témoigner : on a depuis longtemps cherché à construire lorsque la terre était humide. Combien trouvons-nous, dans nos territoires, de ces murets de pierres soigneusement arrangées ? Est-ce la nature qui les a disposées ainsi ? Non, c’est l’homme !

Je prendrai un autre exemple. Madame la ministre, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du drainage. Or les drainages sont anciens.

rapporteur. Les Romains drainaient déjà !

En rénovant des conduites d’eau, nous avons retrouvé, dans certaines terres, d’anciens drainages en bois datant de plus d’un siècle. De tout temps, l’homme a aménagé.

Je vous rappelle que ce texte, par son intitulé même, est un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Si la France a été capable de nourrir son peuple, qui n’a cessé de croître décennie après décennie, c’est parce que nous avons aménagé nos territoires – relisez un peu notre histoire nationale ! Et soudainement, nous ne ferions plus rien ?

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, vouloir compenser, c’est laisser croire que nous disposons d’une terre extensible. Je suis désolé, mais elle ne l’est pas.

C’est bien ce que nous disons !

Chaque fois que nous compensons, nous retirons des capacités de production.

Enfin, prenez la carte de France : comparez la surface forestière d’il y a un siècle et celle d’aujourd’hui, et regardez le nombre de zones humides qui sont passées sous régime forestier. Mon temps de parole est écoulé, mais j’y reviendrai tout à l’heure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)