Amendement n° 504 rect. Sénat

L’amendement n° 772 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-2-1. – Toute installation visée à l’article L. 214-1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans une nomenclature au titre de l’article L. 214-2, et soumise à autorisation ou à déclaration doit être munie d’un dispositif de télérelève permettant à l’exploitant de mesurer les volumes prélevés de manière quotidienne, à compter du 1er janvier 2027.

« Pour répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements sur la ressource en eau douce, l’exploitant responsable de l’installation établit d’ici le 31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eau complété par un plan d’action de sobriété.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du diagnostic de consommation et du plan d’action de sobriété ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmission de ces informations aux autorités compétentes.

« Art. L. 214-2-2. – Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins non domestiques, soumise à autorisation ou à déclaration, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 214-2-1, doit être autorisée pour une durée maximale déterminée au regard de l’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifs nationaux de réduction de prélèvement.

« Cette durée maximale est définie au sein de l’arrêté d’autorisation de prélèvement concernant les installations soumises au régime d’autorisation, au sein de la déclaration fournie par le déclarant concernant les installations soumises au régime de la déclaration.

« Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions générales applicables à l’obligation de définir une durée maximale. »

Afin de mieux maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires, nous proposons que l’ensemble des exploitants d’installations de prélèvement les plus importantes, c’est-à-dire celles qui doivent être déclarées ou autorisées, qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne.

Nous pourrons ainsi acquérir une meilleure connaissance des usages de l’eau, dans la perspective d’une maîtrise plus efficace et d’un pilotage plus fin de ces usages.

Les nouvelles techniques et les capteurs disponibles aujourd’hui rendent possible la mise en œuvre de cette disposition. De nombreux chercheurs, agronomes ou économistes, se servent de tels dispositifs. Ajoutons que ces nouvelles technologies permettent aussi de piloter ces prélèvements de plus près.

Manifestement, il y a quelques divergences au sein de notre assemblée sur les usages de l’eau et, en particulier, les retenues et infrastructures de stockage. Il nous semble toutefois possible de nous entendre, a minima, sur le bien-fondé d’une utilisation mieux maîtrisée et d’un pilotage plus fin pour économiser et optimiser les usages agricoles de la ressource hydraulique.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 772.

Résumé des épisodes précédents : désormais, quelques agriculteurs pourront pomper dans la nappe phréatique ; cela sera facilité tant par les projets de territoire pour la gestion de l’eau que par les commissions locales de l’eau, où les exploitants agricoles sont extrêmement nombreux, mais aussi par des accords avec le préfet…

Reste tout de même à savoir quelle quantité d’eau sera effectivement pompée. Tel est l’objet de cet amendement de transparence : les dispositions proposées, qui ont malencontreusement été supprimées du texte à l’Assemblée nationale, auraient pour effet de donner à tous une idée des volumes d’eau qui sont ainsi pompés. Ainsi seulement pourra-t-on avoir un minimum de gestion collective – aujourd’hui, dans cette expression, malheureusement, c’est le mot « minimum » qui compte…

Oui !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Le problème n’est pas que les agriculteurs soient équipés d’un compteur, mais qu’on leur impose de rendre publiques les données dudit compteur. Pourquoi donc ne pas exiger aussi de tous les Français qu’ils publient la quantité exacte d’eau qu’ils consomment pour se doucher, se laver les dents ou je ne sais quoi encore ? (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

C’est vrai que les volumes que consomment le Français qui se lave les dents et l’agriculteur qui prélève de l’eau dans une mégabassine sont comparables !

rapporteur. Pourquoi mettre les agriculteurs au ban de la sorte ? C’est d’autant plus injuste qu’ils ont déjà un compteur, que l’administration peut le contrôler et que, par-dessus le marché, ils payent une redevance !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement convient avec les auteurs de ces deux amendements identiques de la nécessité de disposer d’une vision précise des prélèvements, laquelle nous permettrait de piloter la gestion quantitative de la ressource en eau.

La disposition proposée correspond d’ailleurs à la mesure 12 du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, que nous sommes en train d’expérimenter sur plusieurs territoires. Cette expérimentation a toutefois fait apparaître plusieurs obstacles techniques au déploiement de la télérelève, obstacles que nous nous employons actuellement à surmonter. Cela requerra un peu de temps ; il est clair que nous ne pourrons être prêts à généraliser le dispositif au 1er janvier 2027.

Dès lors, madame, monsieur les sénateurs, la proposition que vous formulez n’apparaît pas tenable. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.