Amendement n° 1046 Sénat

Alinéas 58 à 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Pourquoi ? Même si nous pouvons en partager l’esprit, cette disposition crée une obligation d’information des consommateurs sur les produits agricoles principaux. Or une telle mesure est contraire au droit européen, notamment au règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco). Nous pourrions nous faire plaisir avec de telles mesures, mais ces dernières ne peuvent prospérer, car elles ne sont pas conformes au droit de l’Union.

L’amendement n° 1059, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Supprimer les deux occurrences des mots :

pour le consommateur

et les mots :

pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que “Origin’Info”.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Rédactionnel.

L’amendement n° 579, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ces collectivités, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I s’approvisionnent en priorité auprès de producteurs et d’opérateurs agroalimentaires dont le siège et le lieu de production sont établis dans le département ou la région d’outre-mer concerné.

Ces personnes morales sont tenues d’atteindre, dans leurs achats de produits alimentaires, une part minimale de produits issus de la production locale, dont le taux est fixé par décret, après négociation avec les producteurs de ces collectivités.

Les produits acquis en application du présent article sont pris en compte dans le calcul des objectifs fixés au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Victorin Lurel.

J’expose, au nom de ma collègue Catherine Conconne et de mon groupe, une proposition qui devrait être simple, mais dont l’application est, hélas, compliquée dans l’espace juridique qui est le nôtre. En effet, on impose aux territoires d’outre-mer, avec la productivité et les capacités de petites îles ayant peu de moyens, d’entrer en compétition avec toute l’Europe.

Ces territoires souhaitent pouvoir imposer aux acheteurs publics, du moins aux donneurs d’ordre, aux exécutifs des collectivités, de s’approvisionner prioritairement auprès des producteurs locaux, ce qui n’est apparemment pas possible dans l’actuel cadre juridique.

Ma collègue, s’appuyant sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nous invite à faire une exception. Si nous voulons soutenir nos territoires et favoriser une dynamique de développement, nous avons peut-être besoin d’une petite révolution juridique et d’autoriser des lois spéciales pour l’approvisionnement alimentaire, agroalimentaire et halioalimentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 275 rectifié, 403, 725, 726, 1015 rectifié et 464 pour la raison que j’ai déjà énoncée : il s’agit d’une litanie de demandes concernant les conditions de fraîcheur, la rémunération équitable, l’allotissement des marchés, la transparence sur les prix, le respect de la saisonnalité, de la localité, de la première transformation ou encore du niveau de transformation des produits – et j’en passe.

Mes chers collègues, si vous voulez créer un dispositif complexe, il faut voter ces amendements ! En revanche, si vous ne voulez pas compliquer le système, je vous invite à vous ranger à notre avis défavorable.

La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 322, identique à l’amendement n° 1050 de la commission, qui est de nature légistique.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 468 et 754, lesquels visent à étendre aux restaurants collectifs privés l’obligation d’approvisionnement en produits d’origine européenne.

Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié, parce qu’ils visent à exclure la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, qui sont des partenaires commerciaux, de la définition de l’approvisionnement en produits européens.

J’émets un avis favorable aux amendements nos 319 et 318 du Gouvernement, identiques à des amendements de la commission.

Je suis défavorable à l’amendement n° 404, qui vise au respect de l’impératif de saisonnalité, ainsi qu’à l’amendement n° 471, qui a pour objet le recours à des productions situées dans un rayon de 150 kilomètres. En effet, ils se situent dans le même esprit que les amendements précédents qui tendaient à instaurer une multitude de contraintes supplémentaires.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 329 du Gouvernement, qui a pour objet la suppression d’un décret.

Nous sommes défavorables à l’amendement n° 756, qui vise, en quelque sorte, à revenir à la préférence nationale, alors que nous savons tous que le droit européen nous l’interdit.

Je demande le retrait de l’amendement n° 755, car j’estime qu’il est satisfait.

Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 327 du Gouvernement. Nous nous demandons s’il faut être favorable à la suppression de la règle d’au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 727, qui a pour objet un approvisionnement national, selon des critères d’achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité – et j’en passe.

Nous sommes également défavorables aux amendements nos 728 et 579. Ce dernier amendement vise à rétablir des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines, dans un objectif, certes louable, de promotion de la production locale. Toutefois, il serait très difficile de mettre en œuvre, sur un plan juridique, un principe de préférence pour les denrées produites en outre-mer.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 321 du Gouvernement, de nature légistique et identique à un amendement de la commission.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié de M. Lurel, qui vise à renforcer l’approvisionnement direct dans la restauration collective outre-mer en le codifiant.

Je suis défavorable à l’amendement n° 894 rectifié, lequel vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.

Je suis défavorable aux amendements nos 832 et 330. En effet, le premier revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises, alors que nous estimons qu’il faut plutôt leur laisser du temps, tout en conservant nos exigences. Quant au second, il vise à supprimer la transparence sur les volumes.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 187 rectifié quater, qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur de l’origine des produits alimentaires.

S’agissant de deux séries d’amendements dont les objets différent, mais qui portent sur le même sujet, je suis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu’aux amendements nos 833 et 204 rectifié quater, qui ont pour objet la transparence sur l’origine des produits concernant toutes les marques, distributeurs et autres.