Amendement n° 509 rect. Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. »

La parole est à Mme Karine Daniel.

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage partagé et de stockage de la ressource.

Les commissions locales de l’eau, instances de concertation prévues par le code de l’environnement, sont chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Elles disposent ainsi d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource.

Aussi, nous proposons, au travers de cet amendement, que ces commissions soient systématiquement consultées pour avis. Cela permettrait d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins liés aux différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource.

Il nous paraît essentiel de placer ces organismes au centre du processus de prise de décision.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents : contraindre davantage, en ajouter toujours plus. Dès que l’on cherche à libérer quelque peu les énergies, le réflexe de nos collègues est toujours le même : tout faire pour l’empêcher, tenter de reprendre la main, afin d’éviter la mise en œuvre du moindre projet. Avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Je tiens à faire une explication de vote pour, à la fois, répondre à M. le rapporteur et formuler une remarque sur l’état d’esprit général qui régit nos travaux.

D’abord, libérer les énergies, dans un monde où les ressources naturelles sont de plus en plus contraintes…

rapporteur. C’est faux !

… suscite, comme nous le savons, des tensions et des conflits.

rapporteur. C’est vous qui créez des tensions !

Par ailleurs, si le législateur ne trouve pas les voies et moyens pour favoriser la discussion et promouvoir l’apaisement entre les différentes parties prenantes, ces tensions se traduiront par une hausse des coûts et feront naître, sur un plan davantage sociologique, de nouveaux conflits entre usagers.

Avec ce texte, vous êtes en train de mettre les agricultrices et les agriculteurs au cœur de ces conflits. Il faudra en assumer la responsabilité.

C’est une caricature !

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’ai l’impression d’assister à un dialogue de sourds depuis le début de l’examen de ce projet de loi, en particulier sur la question de l’eau. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ça, c’est sûr !

D’un côté, il y a en effet ceux qui ont bien identifié les problématiques liées au réchauffement climatique, la nécessité de la sobriété et les nouvelles orientations à mettre en œuvre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De l’autre, on trouve celles et ceux qui veulent améliorer les conditions d’exercice du métier d’agriculteur.

Je prends la parole au moment même où un incendie, non encore maîtrisé, est en train de ravager 800 hectares de végétation dans mon département de l’Aude. L’année dernière, un autre incendie s’était propagé sur 17 000 hectares ! Ce n’est pas neutre et, chaque année, il y en aura de plus en plus.

Pourquoi ? D’une part, parce que les dérèglements climatiques sont une évidence, une réalité. Nous devons donc mettre en œuvre une véritable politique d’adaptation. D’autre part, parce que l’agriculture a disparu des zones méditerranéennes.

rapporteur. Exactement !

Nous n’avons pas été fichus de gérer la question de l’eau, pas plus d’ailleurs que celle des revenus agricoles. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je suis sénateur depuis six ans ; nous en sommes à notre cinquième loi sur l’agriculture, et nous ne sommes toujours pas parvenus à régler les problèmes du revenu des agriculteurs et du maintien de conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole.

Nous ne tenons pas compte des solutions dont nous disposons pour modifier les pratiques : je pense à l’agroécologie, à la réintroduction de la polyculture, à la prise en compte des spécificités d’un territoire pour adopter tel ou tel mode de production. Aussi, je crains qu’avec ce magnifique projet de loi d’urgence, qui ne lève pas non plus les freins identifiés à l’installation des jeunes agriculteurs, la montagne accouche d’une souris…

Et pendant ce temps, des territoires entiers se paupérisent, d’autres, comme les nôtres sur le pourtour méditerranéen, se désertifient. Or nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis de nos populations et de ces territoires.

Je suis persuadé que, malgré l’adoption de ce texte, que nous l’ayons amélioré ou non, et même après la réunion de la commission mixte paritaire, les solutions trouvées ne permettront pas, ou seulement très partiellement, de résoudre les problèmes que rencontrent les agriculteurs et nos territoires.

Il est dommage que nous ne soyons pas capables de nous écouter, de nous entendre et de tendre la main. Peut-être devrions-nous essayer de comprendre pourquoi M. Duplomb veut mettre un peu plus d’eau là où les agriculteurs en ont besoin. Peut-être aussi devriez-vous tenter de savoir pourquoi, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons la ferme volonté de protéger l’environnement et de ne pas faire n’importe quoi…

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Sebastien Pla, puisqu’il vient de déplorer un dialogue de sourds. En effet, mes chers collègues de droite, nous n’avons pas du tout la même vision du monde. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

rapporteur. Ça, c’est certain !

Nous pouvons l’acter ce soir. Ainsi, M. Louault estime que le monde n’est pas fini et que nos ressources sont illimitées… Certains ici – je ne généraliserai pas – sont des adeptes de la pensée magique, s’imaginent que l’on pourra demain climatiser les forêts, les champs, la mer… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

rapporteur. Climatisons les maisons de retraite, ce sera déjà bien !

Or le réchauffement climatique est une réalité, et ce qui arrive à l’eau est un symptôme de ce dérèglement ; nous allons en manquer, c’est l’évidence ! Nous devrions lutter pied à pied contre le réchauffement climatique, tout en essayant de nous adapter.

Comme le Premier ministre l’a indiqué ce matin – nous sommes rarement d’accord, mais, pour une fois, c’est le cas –, nous n’avons plus le choix aujourd’hui : il faut s’adapter et atténuer, les deux en même temps.

N’en déplaise à certains, notre planète est finie, et les ressources viendront à manquer. Et quand bien même nous aurions de l’énergie à volonté, les limites de notre Terre sont inexorablement franchies les unes après les autres.

Certes, l’irrigation est une solution intéressante dans de nombreux cas de figure.

rapporteur. Mais pas en France, attention, seulement chez les autres…

Toutefois, n’oubliez pas, mes chers collègues, qu’elle renforce souvent la salinisation des terres, ce qui rend ces dernières, petit à petit, moins fertiles. Je ne dis pas qu’il ne faut jamais irriguer, mais il s’agit là d’une donnée physique à prendre en considération.

Si j’ai parlé de pensée magique, c’est parce que j’ai l’impression que, d’un certain côté de cet hémicycle, on s’éloigne bien souvent des réalités, en apportant des réponses de plus en plus hors sol.