Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéas 14 et 16
Après le mot :
combiné
insérer les mots :
au niveau mondial
II. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la convention est conclue avec un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier. » ;
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, l’échéance de trois mois avant le 1er mars mentionnée au précédent alinéa est, par dérogation, remplacée par celle de deux mois avant le 31 janvier. » ;
III. – Après l’alinéa 28
Insérer un deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard deux mois avant cette date. » ;
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs
Pour commencer, il complète la disposition qui a été adoptée lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques du Sénat pour donner à l’avancement de la date-butoir pour les entreprises de moins de 350 M€ de chiffres d’affaires au 31 janvier une pleine effectivité. En effet, dans la continuité de ce qui a été adopté, il convient d’adapter d’autres dispositions relatives aux produits de grande consommation (art. L. 441-4 c.cce) et aux produits agricoles et alimentaires (L. 443-8 c.cce). Il s’agit donc d’une mise en cohérence des textes.
Pour poursuivre, il précise enfin que le chiffre d’affaires maximum, le cas échéant consolidé, de 350 M€ doit être examiné au niveau mondial pour éviter que des sociétés qui, seules, sont sous ce seuil mais qui sont en réalité des filiales de grands groupes bénéficient de cette date-butoir dérogatoire. De facto, cet amendement précise que si un fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€, il est exclu du bénéfice de ces dispositions pour éviter que des sociétés qui, seules, sont sous ce seuil mais qui sont en réalité des filiales de grands groupes, bénéficient de cette date-butoir dérogatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1089 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 14 et 16
Après le mot :
combiné
insérer les mots :
au niveau mondial
II. – Alinéa 20
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la convention est conclue avec un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, le prix convenu s’applique au plus tard le 31 janvier. » ;
b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, l’échéance de trois mois avant le 1er mars mentionnée au précédent alinéa est, par dérogation, remplacée par celle de deux mois avant le 31 janvier. » ;
III. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le fournisseur personne morale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné au niveau mondial en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, la convention est conclue au plus tard le 31 janvier et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard deux mois avant cette date. » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
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ministre. Cet amendement tend à avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir pour la signature des conventions pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires, apprécié au niveau mondial, est inférieur à 350 millions d’euros et qui ne sont pas contrôlés par une société dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1089 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. L’amendement n° 1089 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 264 rectifié de Mme Delattre, qui tend à remettre en cause le seuil de 350 millions d’euros.
Plus largement, je propose aux auteurs des différents amendements en discussion commune de les rectifier, afin de les rendre identiques aux amendements nos 349 rectifié et 1089 du Gouvernement et de la commission.
Madame Delattre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Oui, monsieur le président.
Messieurs Louault et Buis, acceptez-vous d’en faire de même avec vos amendements respectifs ?
D’accord !
Entendu !
Je suis donc saisi des amendements identiques nos 192 rectifié sexies, 136 rectifié et 264 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 349 rectifié et 1089.