Amendement n° 887 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’opportunité pour le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de créer un ou plusieurs signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine pour mettre en valeur les produits des éleveurs qui exercent leur activité pastorale avec les contraintes de la cohabitation avec les grands prédateurs et dans le respect de la biodiversité.
Objet
De nombreux éleveurs et éleveuses exercent leur activité pastorale avec la contrainte de la prédation, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs troupeaux. Tout le monde reconnait les efforts qu’exigent d’eux la cohabitation avec les grands prédateurs.
Cette cohabitation est néanmoins particulièrement bénéfique pour le respect de la biodiversité et les équilibres des écosystèmes. Les écosystèmes forestiers notamment bénéficient grandement de la présence lupine qui qui régule efficacement les populations d’ongulés (cerf, chevreuils et sangliers particulièrement) et favorise le renouvellement du couvert forestier.
A l’instar du label « Agriculture biologique » qui repose sur la notion de respect de la biodiversité et la préservation des ressources naturelles, il est proposé de créer un label spécifique pour les produits du pastoralisme respectant la grande faune. Il est envisageable également d’imaginer une dimension « d’origine protégée » pour ces produits émanant principalement des massifs alpins et pyrénéens.
Un tel label permettrait aux éleveurs et éleveuses de valoriser davantage leurs produits mais aussi de sensibiliser les consommateurs et consommatrices aux contraintes spécifiques de prédation qu’ils et elles rencontrent au quotidien. L’on peut imaginer un étiquetage spécifique qui suscite des discussions sur les marchés pour expliquer cette réalité : mesures de protections des troupeaux, grillages, recours aux chiens de protection – dont il faut assurer la bonne cohabitation avec les usagers de la montagne – gardiennage dans les estives, le retour du loup a nécessité un retour aux pratiques qui existaient jusqu’au XIXe siècle et a massivement réintroduit le métier de berger. L’activité pastorale est indubitablement plus délicate avec cette charge mentale et ce stress supplémentaires.
Un label commercial reprenant ces principes a été créé au Pays basque. Il s’agit du label Pé Descaous, qui signe l’engagement de son producteur pour la biodiversité et la préservation de l’ours dans les Pyrénées. C’est le fromage fermier de qualité produit dans la pure tradition béarnaise. Il est fabriqué par les bergers transhumants dans la zone fréquentée par les derniers ours bruns pyrénéens autochtones. Tous les « Pé Descaous », Pur Brebis, Vache, Chèvre et Mixte Vache‑Brebis sont produits de façon traditionnelle. La fabrication fromagère dans les cabanes de montagne ou sur les exploitations d’altitude, est soumise à un cahier des charges strict.
Sans aller jusqu’à une logique de paiement pour services environnementaux (qui pourrait faire l’objet d’un autre rapport), il parait essentiel aux auteurs et autrices de cet amendement de valoriser davantage l’activité pastorale respectueuse de grande faune et de sensibiliser davantage le grand public à l’effort qu’exige la cohabitation pour les éleveurs et les éleveuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 887, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’opportunité pour le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de créer un ou plusieurs signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine pour mettre en valeur les produits des éleveurs qui exercent leur activité pastorale avec les contraintes de la cohabitation avec les grands prédateurs et dans le respect de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Là encore, nous cherchons des solutions pour que soient mieux prises en compte les difficultés du pastoralisme et, plus généralement, de l’élevage dans les territoires où le loup est présent, soit de longue date, soit parce qu’il s’agit de zones de colonisation.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit à propos du coût financier, humain et en termes de temps pour les éleveurs. Je note simplement qu’il y a des éleveurs qui maintiennent leur activité. Nous souhaitons qu’ils puissent continuer longtemps, tout comme nous souhaitons que des jeunes puissent s’installer.
Nous proposons donc la création d’un signe officiel d’identification des produits des éleveurs exerçant leur activité dans des zones où le loup est présent.
Cela permettrait non seulement de valoriser ces produits, mais aussi, et surtout, d’engager des discussions, en particulier sur les marchés. Car il y a un véritable enjeu de communication, afin de mieux faire connaître ce que ces éleveurs vivent au quotidien. Ce serait l’occasion d’expliquer aux personnes qui achètent les produits quelles sont les conséquences de la présence de prédateurs sur les élevages et pourquoi il faut mettre en place des protections.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’intention est louable, mais la mesure envisagée est difficile à mettre en œuvre, pour les raisons que la commission a exposées dans son rapport d’information sur l’avenir du pastoralisme.
En outre, ce n’est pas la remise d’un rapport au Parlement qui permettra d’atteindre l’objectif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
J’entends votre réponse, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, si nous avons fait une demande de rapport, c’est seulement parce que l’impossibilité de proposer des mesures avec un engagement financier ne nous laissait pas d’autre option.
Mais j’aimerais m’adresser à Mme la ministre de l’agriculture, qui, elle, a la capacité de mettre des dispositions de ce type en œuvre.
Encore une fois, sur la valorisation des produits comme sur l’ouverture d’un dialogue entre agriculteurs et consommateurs – car nous savons bien qu’il peut exister des incompréhensions –, je pense que cette idée pourrait être creusée.
Je mets aux voix l’amendement n° 887.