Amendement n° 881 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité.
Objet
L’affirmation que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes.
L’évaluation de l’état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
La gestion de la population lupine ne peut se faire efficacement qu’à cette échelle, le niveau national ne prenant pas en compte les disparités des territoires.
La prédation du loup est totalement différente d’un territoire à un autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habitués à sa présence, des mesures de protection (chiens de protection, clôture, gardiennage etc.) ont été mises en place, elles ont prouvé leur efficacité et les résultats sont là : la prédation baisse. Contrairement aux territoires sur le front de colonisation comme la Loire, où le loup arrive dans des élevages non protégés et où les dégâts sont nombreux. De ce fait, il est incohérent qu’une politique nationale façonne la gestion de la prédation du loup.
Des démarches régionalisées permettraient de redonner une marge de manœuvre aux territoires pour trouver les solutions les plus adaptées.
A cet effet, les services de l’Office français de la biodiversité, notamment les brigades loups, sont les plus à même de protéger les éleveurs, de constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, d’effectuer des tirs sur un prédateur quand cela est pertinent, et d’améliorer la connaissance de l’espèce et son comportement sur un territoire donné.
Comme le proposait le rapport sénatorial d’information “Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité” du 17 avril 2018 dans sa proposition n° 14 “réinvestir le terrain aux côtés des éleveurs pour observer les comportements des loups et définir ce qu’est un « état favorable de conservation » du loup”, il convient de déployer une brigades loups régionales par massif.
En effet, la brigade loup des Alpes a prouvé depuis sa création, toute son efficacité. C’est un outil indispensable d’une gestion nécessairement territorialisé de la cohabitation entre le loup et les activités humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 881, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise plusieurs objectifs. L’objet est de territorialiser davantage la gestion du loup, qui ne se réduit pas à la prédation.
Les « biorégions » sont la bonne échelle, d’un point de vue environnemental et juridique. Travailler dans ce cadre nous permettrait de respecter la directive Habitats, aussi bien d’un point de vue écologique, car le loup est un animal qui s’adapte extrêmement bien à son environnement, qu’en termes d’efficacité.
Il est évident que la gestion du loup est très différente dans les Alpes, un territoire de montagne que les loups ont recolonisé depuis plus de trente ans et où ils vivent en meutes, que dans les territoires de conquête, souvent en plaines, où l’on trouve plutôt des individus isolés, qui font le plus de dégâts. En effet, même si cela peut paraître contre-intuitif, les individus les plus isolés, en mouvement, notamment dans les zones de colonisation, font souvent plus de dégâts que les meutes installées.
Il s’agit ensuite de renforcer les services de l’OFB, notamment les brigades loup. Il y en a deux aujourd’hui. Régulièrement, lors de l’examen du projet de loi de finances, je plaide pour doubler ce chiffre, afin qu’il y en ait une par massif, dont deux dans les Alpes, ce qui correspondrait presque à une par biorégion. Ce serait une véritable mesure de cohérence.
Proches du terrain, les brigades loup conseillent les éleveurs. Leur mission ne consiste donc pas seulement à prélever. Leur activité de conseil est indispensable. Elles réalisent les constats et effectuent les tirs au besoin. Nous avons donc besoin de renforcer ces brigades. Celles-ci participent également directement à l’amélioration de la connaissance de l’espèce.
Il s’agit, au fond, de mieux connaître le loup pour mieux s’en protéger.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Houpert, Panunzi, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Garnier, M. Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L’amendement n° 961 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1032 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol et Laménie, Mme Gruny et MM. Belin, de Nicolaÿ, Lefèvre et Levi.
L’amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.
Défendu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 1032 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié ter.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements nos 382 rectifié bis et 881 sont contraires à la position de la commission ; ils rompraient l’équilibre de l’article 14 s’ils venaient à être adoptés. L’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter visent à supprimer l’alinéa 12, selon lequel, si l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion s’apprécie au niveau national, il peut être tenu compte de la situation locale si ces mesures ont une incidence, dans des circonstances particulières, sur l’état de la conservation de l’espèce.
Je comprends tout à fait la position des auteurs de ces amendements. Je crains néanmoins que la suppression de la phrase souhaitée par les auteurs ne fragilise le régime mis en place par l’article 14 au regard des règles européennes.
Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense pour une raison simple : s’il y a des prélèvements départementaux autonomes, si j’ose dire, ou même des prélèvements régionaux, ainsi que le propose le groupe GEST, il sera impossible d’obtenir une agrégation nationale.
C’est alors l’ensemble du système tel que nous le proposons, avec un quota de prélèvement relevé jusqu’à 23 %, qui s’en trouverait fragilisé.
En l’espèce, monsieur le rapporteur, vous soulevez un argument juridique extrêmement pertinent : ce système a été validé aussi bien par la jurisprudence européenne que par celle du Conseil d’État.
Travailler uniquement au plan local impliquerait de se fonder sur l’état de conservation de l’animal localement, ce qui pourrait conduire à de la rigidité, à l’inverse de la souplesse que les auteurs des amendements appellent de leurs vœux. Je m’explique : dans des départements où il n’y aurait qu’un loup, on pourrait considérer que l’état de conservation local n’est pas favorable et que ce loup, quand bien même il causerait beaucoup de dégâts, ne pourrait être prélevé.
Paradoxalement, la rigidité est plutôt du côté de la localisation de la décision et la souplesse du côté de la nationalisation, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’une appréciation différenciée au plan local n’est pas nécessaire. C’est ce que nous attendons du préfet coordonnateur.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, vous avez raison, une gestion départementale paraît très complexe. En ce qui nous concerne, nous penchons pour une gestion à l’échelle régionale.
La question de la territorialisation est tout de même importante. On peut comprendre vos arguments si l’on prend la gestion du loup uniquement sous l’angle de la régulation, mais il n’y a pas que cela.
La création de brigades loup dédiées par région me semble pertinente : ces brigades prendraient en charge non seulement la régulation, mais également, notamment dans les zones de colonisation, l’information, l’anticipation, l’accompagnement, etc. Elles permettraient d’agir en amont auprès des éleveurs et de développer une approche adaptée à la nature des territoires, qui sont très différents : un territoire de montagne n’est pas un territoire de plaine. J’y insiste, cette territorialisation a du sens.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Avec la proposition de Guillaume Gontard, il apparaît clairement que nous n’adoptons pas des positions caricaturales. Nous nous inscrivons également dans des logiques de régulation.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne semblez pas pencher pour une localisation de la réponse. Pourquoi récusez-vous l’idée de créer plus de brigades loup dédiées afin de gérer au mieux les populations, qui n’ont pas les mêmes comportements en montagne, en plaine ou dans les territoires de colonisation ?
Ce choix me semble être plus efficace, car notre connaissance des milieux est actuellement très réduite.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que, lorsqu’une battue ou une intervention de la brigade mobile a lieu, les éleveurs et les chasseurs puissent y être associés. Du reste, c’est ce qui se fait, car ces derniers connaissent parfaitement leur territoire.
Les agents de l’OFB et la brigade mobile d’intervention ont besoin de cette expertise de terrain. On a beau multiplier le nombre d’agents de l’OFB, ils ne connaîtront jamais l’intégralité du territoire national sans l’aide de toutes ces personnes.
Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 881.