Amendement n° 880 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa ajouté à l’Assemblée nationale et aggravé en commission au Sénat autorisant l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense.
Cette mesure, adoptée contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du ministère de l’Intérieur, est profondément dangereuse. Comme l’a parfaitement expliqué le ministre au banc : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. (…) Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi (…) Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer. (…). » Quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain. »
Alors que chaque année nous déplorons une centaine d’accidents de chasse, responsable d’une dizaine de morts, il n’est en aucune façon opportune de banaliser ainsi la possession et l’usage d’armes de guerre.
Ce n’est pas non plus un service à rendre aux éleveurs et aux éleveuses que de les autoriser à manipuler des armes d’une telle dangerosité. La plupart d’entre eux n’en font pas la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 880 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération.
Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.
Nous ne disons pas qu’ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu’ils doivent l’être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l’autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés.
La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l’efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants.
Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l’usage d’équipements nocturnes sensibles, non.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.
Le matériel de tir avec précision, comme la visée nocturne, est actuellement réservé aux agents de l’État. Le fait d’autoriser demain n’importe quelle personne à utiliser cette technologie rend non seulement impossible le contrôle du nombre de prélèvements effectifs de loups, mais cela pose aussi une question plus large d’ordre public et de réglementation de la chasse.
La vision thermique change profondément la vision du tireur, qui n’identifie rien d’autre qu’une source de chaleur. Elle ne permet aucune identification formelle de l’environnement, de l’arrière-plan, de l’angle de tir, de l’animal lui-même.
Faciliter le recours à ces armes nocturnes rend, en pratique, le contrôle de la légalité de la chasse impossible, en particulier dans les territoires montagneux où se trouve le loup.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.