Amendement n° 873 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer le mot
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité obligatoire de tirs dans les réserves naturelles nationales et cœurs de parcs nationaux autorisant la chasse car cette rédaction entre en contradiction avec le cadre de gestion : les tirs doivent faire l’objet d’une autorisation préalable ou d’un récépissé délivré par l’administration, et ne peuvent être présumés autorisés. De plus, cette rédaction se heurte avec l’alinéa 5 qui conçoit la suspension des tirs dans certains territoires.
Le cadre actuel prévoit déjà cette possibilité de tirs en cœurs de parcs nationaux, et aucune difficulté n’a été signalée de la part d’éleveurs concernant quelconque entrave ou retard dans l’octroi de ces autorisations. La rédaction issue de l’Assemblée nationale respecte le rôle des instances de gouvernance de ces espaces protégés où siègent des élus et des représentants des intérêts agricoles notamment. C’est à ces instances qu’il revient d’apprécier l’opportunité et les conditions des tirs d’effarouchement et de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit possible d’effectuer des tirs dans les parcs nationaux et les réserves naturelles hors cœurs de parc, donc dans les espaces où la chasse est d’ores et déjà autorisée par les instances locales de dialogue, de consultation et de concertation.
Ce que nous défendons est différent de ce qui a été proposé et, parfois, adopté en commission.
D’abord, nous souhaitons qu’il puisse y avoir une concertation à l’échelon local : il est indiqué que les élus locaux peuvent, et non plus doivent, autoriser par principe ce type de tirs.
Ensuite, nous considérons qu’il faut exclure les cœurs de parc. Or la commission est revenue sur cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale.
Enfin, nous voulons limiter les tirs aux espaces d’ores et déjà chassables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est évidemment défavorable sur les amendements identiques nos 368 rectifié et 879. Il s’agit de tirs de défense, et non de tirs de prélèvement. Je précise que la chasse n’est pas interdite dans toutes les réserves naturelles ou tous les parcs nationaux. Le décret portant création des parcs nationaux peut ainsi tout à fait autoriser la chasse.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873, qui vise à en rester au droit actuel en écartant l’autorisation générale au profit d’une simple possibilité d’autoriser les tirs de défense dans les lieux concernés.
Les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont un peu plus loin que le texte de la commission. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, y compris lorsque le décret de création n’autorise pas la chasse. Néanmoins, dans le cœur des parcs nationaux, ils ne pourraient être effectués que par des agents assermentés. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement, qui a déposé l’amendement n° 873, est par construction opposé aux autres amendements.
Monsieur le rapporteur, nous avons deux différences majeures. D’une part, pour vous, il doit s’agir non d’une possibilité, mais d’une obligation de fait. D’autre part, nous divergeons sur le périmètre géographique.
Le Gouvernement considère qu’il peut y avoir des tirs à condition que les élus locaux en aient délibéré et qu’il s’agisse d’une possibilité approuvée localement. En outre, il souhaite maintenir hors du champ de tir ce qui ne relève pas des espaces chassables – je pense notamment aux cœurs de parc.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 rectifié et 879.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 873.