Amendement n° 871 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 dont l’objet est d’autoriser les éleveurs ou leurs mandataires à utiliser sous certaines conditions des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif sans les mains.
‑Cette disposition présente un risque majeur pour la sécurité publique : l’autorisation de ce matériel serait susceptible de conduire à sa multiplication entre les mains de particuliers sur l’ensemble du territoire et de mettre en difficulté les forces de l’ordre dans d’autres contextes que le contexte agricole.
‑L’allongement de la durée d’autorisation de 30 jours à 1 an renforce ces problèmes en accordant de façon quasi‑permanente l’utilisation d’un tel matériel. Or l’intention initiale de cet alinéa était de l’autoriser de façon dérogatoire et temporaire, afin de répondre à une situation critique, et non de généraliser l’utilisation de ce matériel présentant des risques pour la sécurité publique.
‑De plus, de nombreux exemples montrent la difficulté à manier ce matériel, en particulier s’agissant de la bonne identification de la cible avant le tir à partir de sa signature thermique, et fondent donc le principe de réserver aux tireurs réguliers et expérimentés, que sont les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie, l’usage de ces technologies.
‑En outre, la mobilisation des lieutenants de louveterie pour la formation d’éleveurs dans l’utilisation de la lunette thermique ne fait pas partie des missions qui incombent déjà à ces agents assermentés bénévoles de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Le Gouvernement est opposé à l’introduction des lunettes de tir à visée nocturne, thermique ou à infrarouge.
Il y a là un enjeu de sécurité publique. Lorsque le matériel est fixé sur une arme, la déformation de la vision peut engendrer des risques au moment du tir. Nous avons déjà connu des accidents.
La formation prévue, qui serait dispensée par l’OFB ou un lieutenant de louveterie lui-même formé, n’est pas clairement définie.
Ces armes de catégorie C sont aujourd’hui destinées uniquement à des professionnels, formés de longue date pour des usages plutôt militaires. Si elles venaient à être déployées, il faudrait prévoir un contrôle par les forces de sécurité intérieure.
Le risque de braconnage serait extrêmement important.
Enfin, la responsabilité qui pèserait sur les agriculteurs s’en trouverait renforcée, avec un véritable risque d’erreur de tir.
Le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions et, a fortiori, sur l’extension qu’a proposée le Sénat en matière d’infrarouge.
L’amendement n° 625 rectifié ter, présenté par M. Anglars, Mme Canayer, MM. Khalifé, Burgoa, Klinger et Brisson, Mmes Di Folco et Sollogoub, MM. Belin, Sido, Chasseing, A. Marc et Karoutchi, Mmes Gosselin, Saint-Pé, Lermytte, Josende et Imbert, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Cet amendement de notre collègue Anglars vise à améliorer la capacité de réaction des éleveurs qui font face à une attaque, afin qu’ils puissent intervenir lorsque la louveterie n’est pas mobilisable le soir même.
Le but est de renforcer l’efficacité des tirs de défense et de permettre l’utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est favorable à l’utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Je voudrais à ce sujet préciser quelques éléments.
L’utilisation des lunettes de tir de ce type serait soumise à des conditions très strictes. Elle interviendrait dans le cadre d’opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux.
L’éleveur ou son mandataire serait, bien entendu, titulaire d’un permis de chasser valide. Il devrait aussi avoir suivi une formation préalable auprès de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation.
L’utilisation de ces lunettes ne serait autorisée que dans la période d’estive, c’est-à-dire du 1er mai au 30 octobre, et sur un périmètre géographique limité et défini par le préfet.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 246 rectifié, 367 rectifié bis et 880, ainsi que sur l’amendement n° 871.
Enfin, l’amendement n° 625 rectifié ter entre en contradiction avec l’alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l’utilisation des lunettes de tir utilisant ces mêmes technologies. Nous en demandons le retrait.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement était défavorable au dispositif, lorsqu’il a été introduit par l’Assemblée nationale. Toutes les facilités supplémentaires, si j’ose dire, qui sont introduites au Sénat ne recueillent pas plus son approbation.
Le texte initial de l’Assemblée nationale prévoyait une formation par l’OFB, sans en définir le contenu. Vous souhaitez élargir aux louvetiers déjà formés la possibilité de la dispenser. Or j’ai échangé avec leurs représentants et j’ai cru comprendre qu’ils n’étaient pas particulièrement volontaires pour procéder à ce type de formation.
rapporteur. Ce n’est pas obligatoire !
ministre délégué. Certes, mais il faudrait d’abord définir le contenu de la formation dispensée par l’OFB, ainsi que ses modalités de renouvellement dans le temps.
Je le répète, le Gouvernement est très prudent quant à l’élargissement de ces mesures.
J’ai oublié un point : nous n’avons pas, ou alors marginalement, de problème d’efficacité des tirs de prélèvement. Quand c’est le cas, on envoie la brigade mobile d’intervention ou les louvetiers. Le quota annuel est atteint, ce qui est bien la preuve que l’enjeu n’est pas de réussir le tir. Les tirs sont réussis et les prélèvements réalisés.
J’y insiste, je crains que ces dispositions ne fassent peser un risque important sur la sécurité publique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps. Les éleveurs doivent pouvoir se protéger en lien avec les lieutenants de louveterie et les personnes accréditées pour ce faire.
Vous nous parlez de sécurité, mais vous devez savoir qu’une lunette rend le tir encore plus précis. La lunette présente un avantage considérable. Par conséquent, je ne vois pas ce que vous cherchez de plus. Bien sûr, il y aura une formation. Il faut voter ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Début 2022, j’ai participé à une mission de contrôle du Sénat sur la sécurisation de la chasse, à la suite d’accidents mortels qui avaient ponctué l’année précédente. Nous devons être très prudents, même si nous entendons moins parler de ces accidents. Ils sont souvent liés au facteur humain, mais la nature de l’arme dont disposent les chasseurs est un élément aggravant.
Les lunettes thermiques demandent une formation pointue et doivent être réservées à l’usage très particulier que peuvent en faire les militaires ou les forces de sécurité.
Il s’agit d’une fausse bonne idée de mettre ces équipements à la disposition des éleveurs. Les lieutenants de louveterie n’en veulent pas particulièrement non plus, comme l’a rappelé M. le ministre.
Je ne vois donc vraiment pas l’intérêt de ce dispositif, si ce n’est de provoquer des accidents demain.
Enfin, nous devons craindre la dissémination de ce type d’armes, qui pourraient tomber dans de très mauvaises mains. Il faut éviter ce piège.
Je retire l’amendement n° 625 rectifié ter, monsieur le président.
L’amendement n° 625 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié, 367 rectifié bis et 880.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 871.