Amendement n° 870 Sénat

Alinéa 11

Remplacer les mots :

constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques

par les mots :

des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement vise à revenir à une gestion nationale des prélèvements supplémentaires au-delà du plafond annuel, par le truchement du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Il s’agit d’éviter les tensions entre les départements.

De même, si l’appréciation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée au niveau départemental, le risque est qu’il n’y ait plus de tirs dans certains départements, ce qui aurait pour effet de priver de solutions un certain nombre d’agriculteurs.

Le Gouvernement souhaite donc maintenir le chapeautage – si j’ose dire – du dispositif par le préfet coordonnateur.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vise à offrir davantage de flexibilité dans la mise en œuvre de l’abattage de loups à titre dérogatoire, en cas de dépassement du plafond annuel de destruction.

La commission émet un avis favorable.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Permettez-moi de dire un mot sur la question de la territorialisation de la gestion du loup, puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.

La gestion du loup est nationale, pour toutes les raisons que le ministre Lefèvre a évoquées, mais cela n’empêche pas de tenir compte des appréciations locales. Si le niveau de prédation est particulièrement violent sur un territoire, il est évident que l’on traitera ce dernier avec une attention singulière.

Je reprends l’exemple de la Haute-Marne : lorsque la préfète et les agriculteurs de ce département m’ont appelée, un 24 décembre, pour me dire qu’il y avait eu énormément de prédations au cours des dernières heures, nous avons envoyé la brigade mobile d’intervention (BMI) pour qu’elle fasse des prélèvements, afin de diminuer la pression de la prédation. C’était une mesure de bon sens.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous sommes souvent confrontés à la situation que je vais décrire. Dans le cadre de cette gestion nationale, nous avons parfois le sentiment, alors que nous subissons des attaques répétées et que le temps des estives approche, que des tirs possibles sont gardés en réserve et qu’on ne les attribue pas à notre département, au cas où l’on en aurait besoin ailleurs plus tard.

Par conséquent, il conviendrait de rappeler cette fluidité et cette faculté d’appréciation locale, que vous avez évoquées, notamment aux préfets. Lorsque les élus montent au créneau pour réclamer des tirs, ceux-ci nous sont souvent refusés au motif qu’on en aura peut-être besoin ailleurs dans les mois qui suivent.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir faire passer ce message de souplesse aux préfets, de façon à ce que nous n’ayons pas à monter systématiquement au créneau et que nos éleveurs ne se retrouvent pas dans une situation de détresse.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Votre intervention, madame la sénatrice, me donne l’occasion de rappeler un point très important.

D’abord, le plafond de prélèvements a été relevé, par un arrêté, de 19 % à 21 %, avec un relèvement possible de 2 points en cas de forte prédation. La borne haute est donc désormais de 23 %, contre 19 % auparavant. Ce n’est pas rien.

Ensuite, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, nous avons introduit dans le texte une notion qui n’allait pas de soi, selon laquelle la gestion du loup devra tenir compte du niveau de la prédation.

En effet, si le loup est passé du statut d’espèce « strictement » protégée à celui d’espèce protégée, c’est précisément parce que la prédation était de plus en plus importante et qu’il fallait adapter la gestion du loup.

Lorsque le loup était strictement protégé, le plafond de prélèvement était de 21 % – 19 %, auxquels on pouvait éventuellement ajouter 2 points. Comme nous avons modifié le niveau de protection de l’espèce, nous avons, par voie de conséquence, modifié le niveau de prélèvement. Sinon, à quoi cela aurait-il rimé de changer le niveau de protection du loup ? L’ampleur de la prédation est donc prise en compte pour définir les prélèvements et le plafond de ces derniers a été relevé.

Toutefois, cela reste inscrit dans le cadre d’une gestion nationale. Il y a toujours des quotas, que le préfet coordonnateur doit gérer. Ce n’est pas facile, mais il tient compte, dans la mesure du possible, de la réalité des choses.