Amendement n° 869 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le délai de un jour ouvré imposé à l’administration dans la délivrance des récépissés de déclaration. Imposer un délai légal aussi court pourrait compromettre la rigueur de l’instruction administrative, qui est aujourd’hui généralement réalisée en deux jours ouvrés et fragiliser la sécurité juridique des récépissés de déclaration délivrés aux éleveurs. Il est essentiel que les services de l’État puissent vérifier rigoureusement les déclarations, car celles‑ci sont valables pour cinq ans. Il faut conserver cet équilibre entre réactivité et sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Le Gouvernement a proposé des simplifications administratives pour la délivrance aux éleveurs des récépissés de déclaration. Nous étions favorables à un délai de quarante-huit heures, soit deux jours ouvrés.
Le Sénat propose d’instaurer un délai d’un jour ouvré, ce qui nous semble difficilement réalisable, tant le travail requis est considérable. Un délai de quarante-huit heures est déjà particulièrement exigeant pour les services de l’État. Le Gouvernement souhaite conserver ce délai.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les éleveurs attendent des services de l’État de la réactivité. C’est quelque chose de très important. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 869.