Amendement n° 868 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 bis A introduit, au sein de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, une exonération pour les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
Cet ajout est superfétatoire. En effet, les eaux issues de la REUT ne constituent pas un prélèvement sur la ressource en eau au sens de la redevance pour prélèvement : elles correspondent à la réutilisation d’eaux déjà prélevées et traitées, et non à un nouveau prélèvement dans le milieu naturel.
En conséquence, ces volumes n’entrent d’ores et déjà pas dans le champ d’application de la redevance et n’ont pas à faire l’objet d’une exonération spécifique. L’adoption de cette disposition pourrait au contraire créer une ambiguïté en laissant entendre que les eaux de REUT sont normalement assujetties à la redevance.
La suppression de cet ajout permet ainsi de préserver la cohérence juridique du dispositif et d’éviter l’introduction d’une exonération dépourvue de portée normative.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’article 8 bis A introduit, au sein de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, une exonération pour les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées (Reut).
Cet ajout est superfétatoire. En effet, les eaux issues de la Reut ne constituent pas un prélèvement sur la ressource en eau au regard de la redevance pour prélèvement : elles correspondent à la réutilisation d’eaux déjà prélevées et traitées, et non à un nouveau prélèvement dans le milieu naturel.
En conséquence, ces volumes n’entrent d’ores et déjà pas dans le champ d’application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et n’ont pas à faire l’objet d’une exonération spécifique.
Au contraire, l’adoption de cette disposition pourrait créer une ambiguïté en laissant entendre que les eaux de la Reut sont normalement assujetties à la redevance, alors que ce n’est pas le cas.
La suppression de cet article permet ainsi de préserver la cohérence juridique du dispositif et d’éviter l’introduction d’une exonération dépourvue de portée normative.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est un peu embêtée, car elle ne fait pas tout à fait la même analyse que le Gouvernement.
C’est pourquoi j’aurais tendance à considérer qu’il vaut mieux voter cet article et en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire, pour savoir ce qu’il en est véritablement.
ministre. Il n’y a pas de redevance aujourd’hui sur la Reut.
rapporteur. Dans ces conditions, faisons confiance au Gouvernement !
À moins que Mme la ministre de l’agriculture ne dispose d’éléments à ce sujet…
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je n’ai pas d’éléments supplémentaires à apporter à ce que vient de dire ma collègue.
L’eau réutilisée est une eau qui a déjà fait l’objet d’un premier usage et pour laquelle la redevance a déjà été payée.
ministre. Tout à fait !
ministre. On ne peut donc pas la faire payer deux fois !
Par ailleurs, en la matière, toute exonération suppose l’existence d’une redevance. C’est là l’ambiguïté : l’eau de réutilisation ne peut pas être exonérée, puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une redevance !
L’eau domestique réutilisée a d’abord été potable et consommable et une redevance a été perçue pour cet usage.
Comment exonérer la Reut de ce à quoi elle n’est pas assujettie ?
Sur ce point, nous sommes très sûres de nous.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Au regard de ces explications, la commission accepte d’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement n° 868.