Amendement n° 867 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
l’eau
insérer les mots :
, et qui
Objet
Le présent amendement rédactionnel vise à réintroduire la distinction entre les différents critères permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.
L’identification des points de prélèvement prioritaires s’opère sur la base d’un critère de qualité de l’eau reposant sur des seuils, ainsi que sur des critères d’atteinte du bon état des eaux, et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Il est donc nécessaire, pour la clarté de la loi, de réintroduire ces mots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
l’eau
insérer les mots :
, et qui
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 867.