Amendement n° 865 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise d’une part à permettre la suspension par décret de la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles pour les exploitations agricoles et d’autre part à supprimer l’indexation de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation.
S’agissant de la possibilité de suspendre par décret la perception de la redevance pour pollutions diffuses, même en cas de circonstances exceptionnelles, elle affaiblit le principe du pollueur‑payeur en déconnectant temporairement la contribution financière des pressions exercées sur l’environnement.
Si les circonstances exceptionnelles peuvent être définies par décret, leur mise en œuvre n’en demeure pas moins susceptible de créer des difficultés d’appréciation et des disparités de traitement, tout en introduisant une incertitude sur les conditions d’application du dispositif. Sur le plan opérationnel, une suspension de la perception réduirait les ressources des agences de l’eau et nuirait à la prévisibilité de leur financement, alors même que leurs missions de prévention et de restauration des milieux aquatiques demeurent constantes.
Enfin, un tel mécanisme risquerait de créer un précédent en faveur de demandes récurrentes d’exonération ou de suspension, fragilisant durablement le financement des politiques de l’eau et la juste contribution des activités à l’origine des pollutions diffuses.
Par ailleurs, le maintien de l’indexation sur l’inflation de la redevance pour pollutions diffuses est cohérent avec le principe du pollueur‑payeur. Sa suppression conduirait à une diminution progressive, en valeur réelle, de la contribution des entreprises concernées, au détriment de l’équité entre les différents usagers.
Sur le plan économique, l’indexation ne constitue pas une hausse discrétionnaire de la redevance, mais permet simplement d’en préserver la valeur face à l’inflation. La supprimer reviendrait à accorder une baisse implicite de contribution au fil du temps.
En outre, cette indexation participe à la stabilité des ressources des agences de l’eau et à leur capacité à financer les actions de prévention et de réduction des pollutions diffuses, dont les besoins demeurent importants.
Enfin, son maintien garantit une juste participation des activités à l’origine des pollutions diffuses au financement des politiques de l’eau et évite de reporter cette charge sur d’autres usagers ou sur les finances publiques.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 865 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui envoie un signal contradictoire.
D’un côté, on affirme vouloir mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l’adaptation des territoires. De l’autre, on affaiblit l’un des outils qui contribue précisément au financement de ces politiques, à savoir la redevance pour pollutions diffuses.
Nous le savons tous, les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles. Mais la réponse ne peut pas consister à fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même qu’elles financent des actions utiles aux collectivités, aux agriculteurs et aux territoires pour préserver la qualité de la ressource.
Lorsqu’une crise frappe les exploitants, il faut apporter des réponses budgétaires, fiscales ou sociales ciblées ; il ne faut pas affaiblir un instrument structurel de prévention des pollutions et de financement de la bonne gestion des ressources en eau. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 510.
Défendu !
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 720.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 865.