Amendement n° 864 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La raréfaction de l’eau, dans un contexte de changement climatique et de pression croissante sur la ressource, impose une gestion durable de la ressource en eau, et par conséquent des volumes prélevables, afin de concilier l’ensemble des usages. Outils essentiels de cette conciliation, les SAGE voient leur caractère programmatique profondément dénaturé par cet article. Conditionner certaines dispositions des SAGE à la réalisation de projets de stockage d’eau, par nature soumis à des aléas techniques et financiers et à d’éventuels contentieux, limite leur portée sur le volet de la gestion quantitative. Par ailleurs cet article serait complexe à mettre en œuvre et contredit la mesure 10 du « Plan Eau » qui vise au contraire à renforcer les SAGE. Il contribuerait également à retarder l’atteinte des objectifs de retour à l'équilibre quantitatif imposés par la directive-cadre sur l'eau (DCE).
Par ailleurs, les dispositifs existants permettent déjà une transition dans la baisse des volumes prélevés. La récente réforme relative à la gestion structurelle de la ressource en eau, portée par les décrets de 2021 et 2022, a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements :
· le décret de 2021 introduit la possibilité d’autoriser temporairement des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve que l’autorisation unique de prélèvement (AUP) pour l’irrigation s’inscrive sur plusieurs années dans un programme de retour à l’équilibre quantitatif ;
· le décret de 2022 a renforcé la possibilité de baisse progressive des prélèvements avec la possibilité d’intégrer ce programme dès le dépôt de la demande d’AUP.
L’article L. 212-5-2 du code de l’environnement précise par ailleurs que le SAGE peut prévoir les délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l’eau.
De manière plus générale, cet article vise uniquement les ouvrages de stockage comme solution de retour à l’équilibre. Il masque la réalité de la baisse de disponibilité de la ressource en eau et retarde la mise en place d’actions d’économies d’eau et des changements de pratiques nécessaires. En ce sens, il fragilise les exploitations qui deviendront trop dépendantes de ces dispositifs, notamment en cas de remplissage partiel dans un contexte climatique où les recharges hivernales deviennent incertaines. D’autres solutions peuvent en effet s’avérer plus pertinentes ou complémentaires : adapter les cultures et les pratiques, améliorer l’efficience des usages, agir sur les sols, etc.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
L’article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l’application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires.
Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu’un ouvrage de stockage n’est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l’aval du bassin.
L’eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l’eau potable, les milieux, l’industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 505.
Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 6 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.
Il s’agit, selon nous, d’une énième manière d’outrepasser les décisions des Sage.
Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d’encadrer des activités dès lors qu’un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.
En définitive, il nous semble clairement inopportun d’écrire dans la loi qu’une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 719.
Ces dispositions viennent d’être brillamment défendues.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 771.
Défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 864.