Amendement n° 863 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 4, qui interdisent aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de renforcer les prescriptions ou limitations applicables aux stockages d’eau à finalité agricole soumis au régime de la déclaration.
Les alinéas 2 à 4 sont contraires à l’objet même des SAGE, qui, comme tous les autres documents de planification locale (SCoT, PLU(/PLUi , PCAET, etc. ), a pour objet de préciser en fonction des enjeux et contextes locaux les prescriptions minimales prévues au niveau national par la loi ; le contexte et les travaux au sein de la CLE peuvent conduire à renforcer certaines prescriptions pour tenir compte des enjeux locaux. Il s’agit d’un outil fondamental pour l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, de régulation des crues, de qualité chimique, etc. sur lesquelles les collectivités sont en responsabilité, sans lequel il sera beaucoup plus difficile d’atteindre ces objectifs. En outre, la mesure d’interdiction prévue à ces nouveaux alinéas est insérée à l’article L. 212-3 du code de l’environnement qui introduit l’existence même des SAGE. Il semble peu productif dans un même article d’acter la nécessité d’une gestion locale et globale de l’eau pour en limiter d’office son champ.
Si les alinéas introduits en commission prévoient uniquement de restreindre les facultés des SAGE sur le cas des stockages à usage agricole de taille moyenne (régime de la déclaration), ce n’en est pas moins une réduction significative de la portée de l’outil et donc de la capacité des acteurs locaux, et notamment les collectivités qui jouent un rôle de premier plan dans l’élaboration des SAGE, d’agir sur tous ces enjeux. Même de taille intermédiaire, un stockage mal placé peut en effet par exemple compromettre une zone humide (avec des conséquences sur la régulation des crues, la recharge des nappes phréatiques, l’épuration de l’eau, le maintien de la biodiversité ou encore le stockage du carbone) ou requérir des prélèvements importants incompatibles avec la ressource et dont d’autres usagers seront donc privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’observe au passage qu’un énième amendement de repli que nous avons déposé, l’amendement n° 498, est identique à l’amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.
Que la droite s’exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu’elle respecte aussi notre position !
Je mets aux voix l’amendement n° 497.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Après la référence :
L. 211-3
insérer les mots :
, sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau
La parole est à M. Ronan Dantec.
Un complément à l’intention de mon collègue Simon Uzenat : en réalité, il s’agit de l’amendement non pas de ce gouvernement, mais de l’autre gouvernement, puisqu’il y a deux gouvernements au banc, comme nous l’avons bien entendu en début de séance ! Il ne faut pas confondre les amendements de ces différents gouvernements, sous peine de ne plus pouvoir suivre le débat.
Je prendrai un exemple parlant : le débat sur la limitation de vitesse à quatre-vingt kilomètres par heure. Faute de consensus, nous avons fini par instaurer des dérogations à l’échelle départementale.
Dans le cas présent, vous nous dites, madame la ministre, et monsieur le rapporteur plus encore, que nous sommes face à un problème. Or au lieu de rechercher un compromis, vous nous proposez de supprimer le code de la route ! C’est très exactement la voie que vous empruntez en prenant le risque de déstructurer l’intégralité de la politique de l’eau et le travail des élus locaux.
Lors de votre dernière intervention, madame la ministre, vous êtes d’ailleurs allée encore plus loin dans la défiance à leur égard.
Nous, nous ramons un peu, je le reconnais ; mais nous sommes têtus, nous sommes bretons ! Je vous propose donc un énième compromis.
Puisque le Sage existe et s’efforce de porter une vision globale, je suggère d’ajouter, pour les décisions prises à l’échelle des PTGE, la condition suivante : « sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau ». Il s’agit véritablement d’une mesure a minima.
Comme Simon Uzenat l’a rappelé, la logique parlementaire veut que nous déposions des amendements de repli. Au moins, n’autorisons pas d’actions qui entreraient en contradiction avec le Sage. Dans le cas contraire, sur le terrain, la situation deviendrait incontrôlable, nous le savons bien.
Vous devriez donc quasiment acclamer ce type d’amendement, qui vise précisément la recherche de consensus et de compromis !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 498 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 863 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 498.
Par cet énième amendement de repli et de recherche de compromis, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article 6, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.
Ces alinéas précisent que les dispositions du Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés lorsque ces projets sont soumis à la procédure de déclaration.
Nous estimons, au contraire, qu’il faut laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de la ressource au travers des Sage.
Une fois de plus, nous faisons confiance à la démocratie locale et nous espérons qu’il en sera de même pour nos collègues.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 863.