Amendement n° 862 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du I de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l’aspersion antigel des cultures pérennes ».

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Par cet amendement, nous entendons ne pas remettre en cause l’aspersion antigel, qui est une technique reconnue et efficace pour protéger les cultures pérennes des épisodes de gel printanier.

Notre objectif est de conserver l’intention de simplification portée par l’Assemblée nationale, tout en évitant la création d’un régime d’exception supplémentaire dans le code de l’environnement.

La rédaction qui a été adoptée crée, à notre sens, un flou juridique en excluant l’aspersion antigel de la notion d’irrigation, alors même que cette dernière n’est pas explicitement définie dans ledit code. Une telle exception pourrait être source d’incertitude et de difficultés d’interprétation.

Plutôt que de créer un nouvel article dérogatoire, nous faisons le choix, au travers de cet amendement, d’intégrer explicitement l’aspersion antigel dans le cadre de l’article L. 214-8 du code de l’environnement : il s’agit d’une solution plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.

Nous maintenons donc l’obligation de disposer des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés, indispensables à une bonne connaissance de la ressource en eau et à sa gestion durable et concertée.

Nous proposons une approche équilibrée, en maintenant la reconnaissance de la spécificité de l’aspersion antigel dans la loi tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des modalités de contrôle proportionnées.

Notre rédaction permet enfin de répondre à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, mais sans fragiliser la cohérence du droit ni la connaissance nécessaire à une gestion responsable de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Madame la ministre, votre amendement appelle deux remarques de ma part.

D’une part, nous trouvons que la rédaction de l’article 5 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement proposé par les députés socialistes, est très pertinente.

Il nous semble tout à fait normal de vouloir connaître les volumes prélevables en situation de tension, c’est-à-dire pendant les périodes estivales d’irrigation. Pourquoi, dès lors, demander aux agriculteurs de relever leur compteur et de quantifier les volumes d’eau destinés à protéger leurs vignes ou leurs arbres fruitiers lors de périodes de gel, alors que nous ne sommes plus en période estivale ? À moins qu’il ne gèle désormais le 14 juillet… Nous souhaitons donc conserver le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

D’autre part, vous pouvez être rassurée : l’amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.

Pour ces deux raisons très simples, parce que nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l’imprécision juridique que vous avez relevée, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je souhaite simplement apporter une précision : ce n’est pas en plein hiver que se pratique l’aspersion antigel, car il n’y a alors pas de bourgeons.

rapporteur. Ce n’est pas l’été non plus…

L’opération peut tout de même aller jusqu’au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l’argumentaire n’est pas très abouti.

La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n’y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l’occurrence, on les complexifie une fois de plus.