Amendement n° 861 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 5 quater A vise à réviser la composition des commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en attribuant 45% aux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (premier collège) ; 35% aux représentants des usagers économiques et non économiques (deuxième collège) et 20% aux représentants de l'État et de ses établissements publics (troisième collège). Pour le deuxième collège, il garantit une majorité pour les organisations professionnelles agricoles. Il institue également une commission « agricole » au sein des CLE.
La modification de la composition des CLE remettrait en cause un équilibre fondateur de la gouvernance locale de l’eau et risquerait de freiner l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE.
La prééminence du premier collège est justifiée le fait que les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux portent opérationnellement les politiques publiques de l'eau sur les territoires et financent environ 30% de ses coûts. L’élaboration et la mise en œuvre du SAGE repose d’ailleurs sur la collectivité qui joue le rôle de structure porteuse notamment en termes de maîtrise d’ouvrage des études et de travaux ainsi que de financement.
Concernant le deuxième collège, il apparaît nécessaire que l’ensemble des parties prenantes des usages de l’eau puissent être représentés afin de refléter l’ensemble des enjeux du territoire. Accorder une majorité aux organisation professionnelles agricoles se ferait au détriment des autres usagers comme les représentants de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, des usagers non-économiques.
En revanche, le présent amendement maintient la création d’une commission « agricole » permanente au sein des CLE, compte tenu de la place particulière des enjeux d’adaptation au changement climatique et de besoin en eau pour l’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 84 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans le même temps, le Gouvernement est favorable à la création d’une commission technique « agricole » au sein des CLE. C’est d’ailleurs l’objet de son amendement n° 861, qui vise à supprimer la modification de la composition des CLE, tout en maintenant la création d’une telle commission en leur sein.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression au profit de son amendement.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
Siégeant au sein de la CLE du Sage Cher amont, je constate qu’il existe bel et bien un problème de répartition des membres.
À mon avis, les collectivités ne sont pas suffisamment représentées, alors que l’administration est quant à elle surreprésentée. D’ailleurs, c’est souvent son vote qui est déterminant lorsqu’il faut faire un choix sur les usages de l’eau.
Pour ma part, j’aimerais que les collectivités, que les agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui font le choix de l’irrigation, ainsi que les industriels soient un peu mieux représentés. Quant aux organisations environnementales, elles sont toujours très présentes et consacrent beaucoup de temps à étudier les dossiers, un par un. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Ce sont des bénévoles !
C’est normal : elles ont les moyens, elles sont largement financées par les régions et par l’État ; par ailleurs, elles disposent de secrétariats qui leur préparent leurs dossiers. Elles sont en permanence en train de chercher la petite bête, comme vous le faites d’ailleurs fréquemment en séance sur chacun de nos amendements.
Nous faisons notre travail de parlementaires !
Je considère que les organisations environnementales doivent être représentées à leur juste valeur et que l’administration doit elle aussi être un peu moins représentée.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article dans sa rédaction actuelle. Il faut réfléchir tranquillement à une nouvelle répartition, car diminuer la part des représentants des collectivités locales au sein des CLE n’est pas la bonne solution.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à être concis.
Pour que nos débats se passent bien, il faudrait que le rapporteur évite de tenir des propos méprisants à l’égard des membres des associations qui siègent dans les commissions locales de l’eau, comme il vient de le faire : ces gens qui, à l’entendre, n’ont « jamais utilis[é] un litre d’eau pour gagner leur vie ».
Monsieur le rapporteur, on voit bien la considération que vous avez à l’endroit de ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, qui ont souvent une connaissance très fine du grand cycle de l’eau et qui, loin d’être partie prenante, sont totalement indépendants – c’est d’ailleurs peut-être cela qui vous gêne. De plus, ce sont des bénévoles.
Si l’on pouvait éviter de telles remarques, on gagnerait du temps. Quoi qu’on entende dans cet hémicycle, nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n’aurions jamais employé les mots que vous venez de prononcer.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Je croyais que nous étions rassemblés ici pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.
rapporteur. C’est le cas !
À voir le débat qui s’instaure sur la gestion de l’eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. Nous parlons en effet d’autre chose.
L’examen de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de nos travaux, ne doit pas être l’occasion de reconsidérer la gestion de l’eau ou de la remettre en cause.
C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous sommes totalement disposés à retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui vise à ne pas remettre en cause les principes de gestion de l’eau.
L’amendement n° 717 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Ce débat a un intérêt, même s’il peut paraître long à ceux qui ne veulent pas travailler vendredi.
Les propos de certains sont extrêmement clairs : il s’agit de remettre en cause une partie du fonctionnement démocratique de notre pays. Ce système a été mis en place progressivement, dans une logique d’approche par bassin, et le monde entier, ou presque, nous l’envie. Il implique des associations qui défendent leur point de vue, des élus locaux qui œuvrent pour l’intérêt général et, évidemment, des acteurs économiques qui veulent garantir leurs intérêts légitimes. Or il est bousculé au détour d’un projet de loi d’urgence agricole, qui est en réalité – on le sait tous – un texte en faveur des plus gros irrigants agricoles.
Je suis totalement d’accord avec Gérard Lahellec : cela revient à remettre en cause des aspects essentiels pour notre pays, y compris parce que la question économique de l’eau va se poser de plus en plus et que l’on demandera des efforts de plus en plus importants, notamment aux usagers.
Ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Je pense à la représentation des acteurs agricoles au sein des commissions locales de l’eau à hauteur de 17,5 %. Nous le disons depuis hier : vous êtes en train d’organiser l’affrontement entre les élus locaux et le monde agricole aussi dans les CLE, au lieu de contribuer à créer une société plus cohérente à la recherche de consensus.
Ce projet de loi est un texte d’affrontement au sein de la société française.
Nous sommes pour le consensus. Créer une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau est une bonne idée. C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, je retire l’amendement n° 766 au profit de celui du Gouvernement. Nous verrons bien qui, aujourd’hui, est prêt au compromis et à la concorde dans ce pays et qui veut, au contraire, monter les uns contre les autres.
L’amendement n° 766 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que ce projet de loi est fait pour une catégorie restreinte de gros irrigants.
Mais si !
ministre. C’est un pur mensonge.
Je vous renvoie à l’article 5 sur les organismes uniques de gestion collective. Il est clairement inscrit dans le texte que de nouveaux irrigants peuvent intégrer ce dispositif.
Cela ne change rien.
ministre. Vous ne pouvez pas délivrer des contre-vérités impunément. Ce n’est pas possible. (Mme Béatrice Gosselin applaudit.) La meilleure façon d’enflammer les débats, c’est de laisser prospérer de fausses informations.
Je le redis, ce sont des contre-vérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)
Très bien !
Je retire l’amendement n° 225 rectifié ter, madame la présidente !
Je retire l’amendement n° 390 rectifié quater, madame la présidente !
Je retire l’amendement n° 895 rectifié bis, madame la présidente !
Je retire l’amendement n° 995 rectifié bis, madame la présidente !
Je retire l’amendement n° 494, madame la présidente !
Les amendements nos 225 rectifié ter, 390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau. » ;
…° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Défendu.
L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, Mme Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau » ;
La parole est à M. Christian Bruyen.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1007 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 861 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.
Dans la mesure où cet amendement est identique à celui du Gouvernement, je laisse Mme la ministre en présenter l’objet.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 861.