Amendement n° 859 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de l’article 5bis AA, ajouté en commission du Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole des courants d’eau, fossés et rus tout en préservant celui des cours d’eau.
Cet article ajoute à la loi plusieurs notions nouvelles, non définies, comme le potentiel piscicole ou aquacole d’une part, les courants d’eau d’autre part. Il ne précise pas de quel potentiel il est question : naturel ou d’élevage ? extensif ou intensif ? Les fossés n’ont, en général, pas de potentiel piscicole reconnu, n’étant ni des éléments de grande biodiversité, ni des éléments d’élevage. La notion même de courants d’eau n’a pas vraiment d’existence légale et serait difficile à établir sachant que le code civil considère que, dès lors que les eaux d’une source deviennent courantes, il s’agit d’un cours d’eau. Enfin, les rus sont une appellation, courante bien que non juridique, de petits cours d’eau qui ne peuvent pas être assimilés à des fossés. Le premier membre de phrase de l’article semble différent du dernier qui fait référence au potentiel « naturel » des cours d’eau, à préserver également, mais sans certitude.
Par ailleurs, le potentiel hydroélectrique auquel l’article L212‑1 du code de l’environnement fait référence existe bel et bien et a fait l’objet d’une étude d’évaluation cadrée et concertée, sur la base de données hydrauliques précises. Il ne saurait être comparé à un potentiel piscicole ou aquacole, pouvant être naturel ou d’élevage.
Cet article n’est en l’état pas applicable, ni opérationnel, notamment du fait de référence à des notions floues, sans fondement scientifiques, économiques ou juridiques. En outre, il ne relève pas du niveau législatif. Il apporte un surplus de complexité, sans même préciser l’objectif recherché.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole de certains écoulements d’eau, courants d’eau, fossés et rus, tout en évoquant la préservation du potentiel naturel des cours d’eau.
Je partage bien sûr l’objectif de préserver, et même de développer, le potentiel piscicole et aquacole, car notre pays souffre d’un grave déficit de souveraineté en la matière. Nous avons complètement manqué le rendez-vous de la pisciculture, puisque nous importons la quasi-totalité du poisson que nous consommons.
En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte qui vous est soumis soulève un certain nombre de difficultés, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment le fait que cette ambition repose sur des notions mal définies juridiquement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l’aquaculture s’est insuffisamment développée pendant des décennies. Aussi, nous soutenons cette activité et souhaitons que la France retrouve une part de souveraineté en la matière. Avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 859.