Amendement n° 858 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
L’alinéa 11, dans sa rédaction issue de l’examen en Commission au Sénat, fixe une durée maximale de cinq ans pour l'autorisation provisoire de prélèvement (AUP) qui peut être délivrée par le préfet en cas d'annulation d'une autorisation unique de prélèvement par le juge, devenue définitive.
La préparation d'un dossier complet d'autorisation et son instruction prend en effet plusieurs années. Néanmoins, dans le cas de l’annulation d’une AUP, il est possible de s’appuyer sur le dossier initial et de corriger les éléments jugés irréguliers. Cette durée de cinq ans paraît manifestement excessive.
Par ailleurs, la Commission européenne dans une situation similaire, a estimé qu’une autorisation provisoire ne pouvait avoir une durée trop longue, compte-tenu de l’absence d'évaluation environnementale préalable, ceci n'étant pas conforme à la directive relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. C’est la raison pour laquelle une durée d’un an a été fixée à l’article L.171-7 du code de l’environnement pour les mesures de police conservatoires encadrant l’activité dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier de demande.
La durée de 2 ans fixée initialement pour l’autorisation provisoire prévue par cet alinéa permet donc de couvrir le délai nécessaire pour la constitution du dossier (estimé à un an dans le cadre des mesures de police précitées), d’autant qu’il est possible de s’appuyer sur le dossier initial, et celui nécessaire pour l’instruction (estimé entre 6 et 12 mois selon la qualité du dossier et les consultations requises).
C’est pourquoi le gouvernement propose de revenir à la durée de deux ans qui figurait dans la version initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 858 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 489.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle.
Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 858.
ministre. Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 924 rectifié.
Défendu également.
L’amendement n° 490, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite des prélèvements délivrée par l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau. Une telle précision n’est pas particulièrement osée ; elle est même, de notre point de vue, tout à fait logique, sensée et utile. Elle contribuerait enfin à un objectif de gestion équilibrée de la ressource.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la disposition, d’origine gouvernementale, permettant au préfet de délivrer une autorisation provisoire.
Les amendements identiques nos 489, 858 et 924 rectifié tendent pour leur part à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans de la durée de validité de cette autorisation. Comme toujours, on veut limiter et entraver ! La commission a choisi le chemin exactement inverse ; son avis est par conséquent défavorable.
Enfin, l’amendement n° 490 étant satisfait, l’avis est également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité offerte au préfet de délivrer une autorisation de prélèvement provisoire à la suite d’une annulation par le juge. En effet, nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.
Nous vous invitons plutôt, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement n° 858 du Gouvernement, ainsi que les amendements nos 489 et 924 rectifié qui lui sont identiques, pour revenir à une autorisation de deux ans plutôt que cinq. Sur le fond, nous ne pouvons accepter ce délai de cinq ans, qui revient à contourner l’office du juge et, surtout, plonge les agriculteurs dans l’incertitude juridique, puisque nous savons que ces arrêtés préfectoraux seront souvent cassés.