Amendement n° 855 Sénat

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je prends la parole, monsieur le président, non pas pour ouvrir un débat avec Mme la ministre de la transition écologique, mais pour rétablir une certaine forme d’honnêteté intellectuelle.

Comme en atteste la vidéo de mon intervention, je n’ai jamais affirmé que l’objet de l’article 5 A était de procéder à un stockage de 15 milliards de mètres cubes ; j’ai indiqué, en réalité, que notre volonté était de doubler le stockage destiné à l’utilisation de l’eau pour l’agriculture. (M. Ronan Dantec proteste.)

De fait, ce stockage représente non pas 15, mais 3 milliards de mètres cubes d’eau.

Ce n’est pas la même chose !

rapporteur. Sur ces 3 milliards de mètres cubes – le reconnaître, madame la ministre, nous permettrait d’examiner plus vite les articles 5 et 6 –, il est inexact d’affirmer qu’aucune part ne serait prélevée dans une nappe phréatique ou dans un cours d’eau.

J’en viens donc à la réalité de notre demande.

ministre. Elle n’est pas rédigée de la manière dont vous la présentez !

rapporteur. Si, madame la ministre, la rédaction actuelle ne vous convient pas totalement, je suis prêt à en discuter avec vous pour trouver une formulation adéquate. Mais je ne céderai pas sur le principe du doublement du volume de stockage lié à l’agriculture. Je parle bien du « volume de stockage », non du volume de prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bravo !

rapporteur. Peut-être votre ministère dispose-t-il de chiffres plus précis que les miens, mais l’eau stockée pour l’agriculture ne représente pas 15 milliards de mètres cubes : nous sommes tout à fait d’accord.

La commission estime qu’entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes sont actuellement dans des retenues, qu’elles soient collinaires, de substitution ou d’une autre nature encore. Si nous doublons ces capacités, cela représentera 0,5 % de la ressource utilisable.

Je me réjouis que vous reconnaissiez qu’il tombe 500 milliards de mètres cubes d’eau par an et que 211 milliards restent disponibles.

Si l’on considère que l’énergie requiert environ 18 milliards de mètres cubes, la consommation domestique 6 milliards et l’irrigation 3 milliards, l’augmentation d’un milliard de mètres cubes ne représentera – j’y insiste – qu’une hausse de 0,5 % de la ressource globale. Nous passerons ainsi de 12,5 % à 13 % de prélèvement, ce qui nous maintient loin du modèle espagnol ou d’un système d’accaparement de la ressource. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous nous inscrivons dans une démarche qui n’est pas climatosceptique, tout au contraire. En effet, si le climat se réchauffe – nous sommes tous d’accord sur ce point – et qu’il devient donc nécessaire d’irriguer davantage à l’avenir, la meilleure solution consiste à stocker l’eau lorsqu’elle est en excès. C’est ne pas le faire qui constituerait une faute relevant du climatoscepticisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le rapporteur, vous mentionnez, à l’article 5 A, non pas le stockage agricole, mais le « stockage d’eau ». C’est pourquoi je réitère les chiffres que j’ai présentés. Si vous modifiez votre texte pour viser explicitement le stockage de l’eau agricole, nous pourrons rediscuter de cet objectif de doublement.

rapporteur. Je veux bien changer la rédaction, si vous acceptez vous-même la mesure, madame la ministre !

ministre. En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, la mesure que vous défendez n’y figure pas. Revoyez donc votre texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je crains, monsieur le rapporteur, que vous ne manquiez l’occasion de bâtir un consensus au sein de la société française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le premier moyen de stockage de l’eau dans notre pays, ce sont les nappes phréatiques. Pour les préserver, il est indispensable de respecter le grand cycle de l’eau, ce qui implique de faire extrêmement attention aux zones humides et aux haies,…

Et quand il n’y en a pas ?

… mais aussi d’éviter le ruissellement ainsi que les drainages.

Si les nappes phréatiques étaient en bon état, stocker des prélèvements effectués sur les cours d’eau lorsque ceux-ci sont suffisamment remplis, durant l’hiver ou au début du printemps, ne nous poserait aucun problème.

Toutefois, vous refusez de restaurer le grand cycle de l’eau, comme tendent à le proposer tous les amendements dont l’examen suivra. Vous voulez même l’inverse ! J’en veux pour preuve des dispositions absolument hallucinantes sur les captages.

Soit vous recherchez un compromis fondé sur la préservation du cycle de l’eau, et il y aura de l’eau pour le monde agricole, soit nous continuons à gaspiller ce bien en fragilisant son cycle, ce qui conduira rapidement – c’est évident – à des oppositions entre les différents acteurs sur les territoires. Vous faites un très mauvais calcul.

De surcroît, les dispositions relatives au stockage sont extrêmement mal écrites, ainsi que l’a souligné Mme la ministre. De toute manière, on ne peut pas vouloir multiplier par cinquante la réutilisation des eaux usées alors que M. le rapporteur exprime lui-même des doutes sur sa faisabilité. Cette ambition est pourtant inscrite dans le texte ! Et celui-ci passe sous silence les efforts à faire pour accompagner l’agriculture vers une réduction de sa consommation d’eau, alors qu’il s’agit d’un article chapeau. J’y insiste : le texte est très mal rédigé.

Monsieur Dantec, je suis navré de vous informer qu’il ne vous est pas loisible de modifier la rédaction de votre amendement de suppression pour le rendre identique à l’amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, à la suite des échanges entre Mme la ministre de la transition écologique et M. le rapporteur, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, afin de formaliser une rédaction commune concernant l’usage de l’eau agricole.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Monsieur le président, à la suite de la discussion que nous avons eue avec la ministre de l’environnement, et compte tenu de la possibilité qu’elle nous a offerte d’amender le texte en vue de recueillir son accord, nous allons proposer de modifier la rédaction de l’article 5 A.

Nous conserverions la totalité du texte initial en y insérant simplement quatre mots, « pour les usages agricoles », de sorte que la fin de l’alinéa 6 soit ainsi rédigée : « l’État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035 ». Cet amendement sera examiné dans quelques instants.

Voilà ce que nous allons proposer : c’est un pas fait en direction du ministère de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je trouve toujours intéressants ces moments au cours desquels nous tentons de dégager des voies de rapprochement ou des voies de passage.

La proposition du rapporteur Laurent Duplomb consiste à fixer à l’État un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau à des fins agricoles, ce que Mme la ministre de la transition écologique a accepté, sous réserve d’une évaluation chiffrée fine.

Tout accord suppose qu’un pas soit fait de chaque côté. Le pas que le Gouvernement demande aujourd’hui aux rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, c’est l’abandon du principe de non-régression agricole. Celui-ci ne « tourne » pas d’un point de vue constitutionnel, nous le savons : cette mesure avait déjà été proposée par le sénateur Duplomb dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et avait été jugée contraire à la Constitution : elle avait été censurée.

Je considère que nous touchons ici à un bon équilibre et je souhaite que, de cette façon, nous puissions aboutir.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 392, 473 et 714.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 324 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 586, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Nous envisagions de rendre notre amendement compatible avec le nouvel amendement déposé par la commission à l’issue de la suspension qui vient d’avoir lieu.

Toutefois, en cet instant, nous ne pouvons le faire, faute de texte précis sur lequel nous positionner. Cette situation est quelque peu délicate, et je ne sais s’il sera possible de procéder à une telle rectification ultérieurement au cours de notre discussion…

Le présent amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 5 A.

L’accès à l’eau est indéniablement un enjeu essentiel pour l’agriculture : rien ne pousse sans eau, c’est incontestable. J’aurais même tendance à dire que nous sommes tous des « irrigants » en puissance : dès lors que l’on prend soin d’arroser un pot de fleurs sur une terrasse, on pratique bel et bien une forme d’irrigation…

En revanche, il ne nous paraît pas pertinent d’inscrire dans la loi une formule mettant expressément en avant un usage particulier de la ressource en eau. Celle-ci doit rester un bien commun, géré avant tout selon un impératif de durabilité et d’égal accès pour tous, quels qu’en soient les usages.

Nous ne partageons pas l’esprit d’une disposition qui vise à flécher prioritairement l’eau vers l’agriculture et les agriculteurs, au détriment des autres usages et usagers. La protection de l’agriculture repose en premier lieu sur une ressource en eau préservée et sur une allocation efficace de celle-ci.

L’amendement n° 811 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin et Mmes Josende et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 3, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’État reconnaît le caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à la sécurisation de la production agricole lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

La parole est à M. Laurent Somon.

La multiplication des périodes de sécheresse, l’irrégularité croissante des précipitations et les effets du changement climatique fragilisent l’activité agricole sur l’ensemble du territoire national. Cette situation compromet notre sécurité alimentaire, ainsi que la compétitivité des exploitations agricoles.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement le caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à l’agriculture. Une telle consécration permettrait d’éviter les polémiques qui entourent ces projets, à l’instar de celle qu’a connue la retenue de Caussade, en Lot-et-Garonne.

Ces infrastructures constituent désormais un outil essentiel, la gestion de l’eau étant devenue un enjeu structurant pour l’avenir de l’agriculture française.

L’amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mmes Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035

par les mots :

un objectif de développement des capacités de volume de stockage d’eau d’ici à 2035, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050

par les mots :

de développer les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, d’ici à 2050, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

IV. – Alinéa 8

Après le mot :

maritime

insérer les mots :

, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

L’article 5 A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau. Cet amendement tend, très simplement, à en modifier la teneur.

Certes, au regard des négociations qui viennent d’avoir lieu, je ne sais pas quels sont les termes exacts sur lesquels nous avons à nous prononcer. En tout état de cause, nous proposons de conditionner la mise en œuvre de ces objectifs à la prise en compte « des autres acteurs et usages du territoire, ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels ».

Alinéas 4 à 6 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Dans cet article, nous voulons maintenir la reconnaissance de « [l]’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole » et conserver les objectifs ambitieux fixés pour la réutilisation des eaux usées traitées.

En revanche, nous demandons la suppression de plusieurs autres alinéas.

Il nous paraît tout d’abord impossible de « garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles » en période de sécheresse ou de restriction.

En effet, l’inscription d’un tel objectif dans le code rural et de la pêche maritime empêcherait en particulier les préfets d’adapter la gestion de la ressource aux situations locales, afin de préserver le caractère prioritaire d’usages comme l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement ou la sécurité civile. La rédaction actuelle de l’article ne permet pas une telle adaptation.

Ensuite – nous venons d’en discuter –, la manière dont est formulé l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau ne convient pas : la lettre du texte de la commission laisse entendre un doublement des capacités globales de stockage à l’échelle nationale. Après avoir tiré au clair, sur la base des données chiffrées, ce qu’impliquerait une telle rédaction, nous sommes convenus que telle ne saurait être l’ambition que nous voulons inscrire dans la loi.

Enfin, nous réaffirmons notre opposition à l’introduction d’un principe de non-régression agricole. Comme Mme la ministre de l’agriculture vient de le rappeler, cette mesure n’a de toute façon aucune chance d’être validée par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, sur le fond, nous refusons les effets qu’emporterait la mise en œuvre d’un tel principe sur la hiérarchie des usages de l’eau.

Nous demandons par conséquent que ces trois dispositions soient supprimées du texte.

L’amendement n° 845 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’eau est indispensable à l’agriculture, personne ne le conteste, mais l’accès à cette ressource ne saurait faire l’objet d’une sanctuarisation juridique au bénéfice d’un seul usage.

En période de crise, la gestion de l’eau repose sur un équilibre difficile entre diverses priorités : alimentation en eau potable, santé publique, sécurité civile, préservation des milieux aquatiques, usages économiques et besoins agricoles.

L’introduction d’une forme de priorité générale au profit de l’agriculture affaiblirait la capacité de l’État à arbitrer localement, notamment en situation de pénurie, entre ces différents objectifs. L’impératif de souveraineté agricole suppose de sécuriser l’accès à l’eau, mais il ne saurait conduire à rigidifier la gestion de la ressource au détriment des autres usages essentiels.

Aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions trop sectorielles, qui risqueraient d’être une source de fragilité.

L’amendement n° 585, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

disponibilité

par le mot :

protection

2° Après les mots :

activités agricoles

insérer les mots :

, au soutien d’étiage et à l’approvisionnement en eau potable

3° Après le mot :

stockage

insérer les mots :

à vocation multi-usage

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport de la mission d’information sénatoriale portant sur la gestion durable de l’eau, et en particulier sur les retenues à usage agricole.

Ce document, je le rappelle, fut adopté à l’unanimité au mois de juillet 2023, avant d’être présenté devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dès lors, la présente initiative devrait pouvoir être accueillie favorablement par notre assemblée.

Le rapport d’information préconisait notamment un portage public des projets de retenues par des collectivités territoriales ou des syndicats mixtes, dans une perspective multi-usage conciliant le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou encore les loisirs. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi certaines de ces recommandations.

Il s’agit d’appréhender l’eau non comme une ressource à exploiter, mais comme un bien à protéger, essentiel à de nombreux usages : nous proposons de conditionner la création de ces retenues à leur vocation multi-usage. La sobriété doit nous guider collectivement, afin que la ressource soit économisée et préservée, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.

L’amendement n° 1080, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

eau

insérer les mots :

pour les usages agricoles

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 234 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 586 de M. Gillé vise à supprimer la reconnaissance, à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de l’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole. Or aucune production agricole ne peut se passer d’eau ; le nier, c’est nier la production agricole elle-même. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 811 rectifié présenté par M. Somon, il est satisfait, les ouvrages de stockage étant couverts par une présomption d’intérêt général majeur. J’en sollicite donc le retrait.

Une telle orientation ne me semble pas tout à fait en phase avec les discussions que nous avons eues lors de la suspension de séance, étant entendu que nous proposons désormais de modifier le texte pour circonscrire ce doublement aux seuls usages agricoles… Un tel resserrement de l’objectif le ramène à un volume réaliste, compris entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes ; à défaut, il faudrait doubler une capacité globale de stockage qui s’élève déjà à 15 milliards de mètres cubes…

L’adoption de cet amendement priverait l’article de sa portée : l’avis de la commission est donc défavorable.

Il l’est également sur l’amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac, l’approche multi-usage de l’eau étant déjà consacrée. Nous inscrivons certes dans le texte une priorité accordée à l’usage agricole, mais nous examinerons ultérieurement un amendement tendant à préciser que la ressource pourra être mobilisée pour la lutte contre les incendies ou pour tout autre usage indispensable – c’est ainsi que les choses se passent, au demeurant, dans la vraie vie !

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel. Supprimer la reconnaissance du principe de non-régression agricole, c’est tout simplement accepter une hiérarchisation des usages de l’eau qui viderait de son sens l’objectif de doublement des volumes de stockage. Par définition, si l’on impose de restituer l’eau au milieu avant d’autoriser la moindre retenue, les trous que les agriculteurs auront beau jeu de creuser resteront vides.

Enfin, sur l’amendement n° 585 de M. Gillé, qui est satisfait par le code de l’environnement, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Sur l’amendement n° 586 de M. Gillé, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous considérons, comme le rapporteur, que l’eau est un facteur essentiel de la production agricole.

rapporteur. Depuis que le monde est monde, madame la ministre !

ministre. Il convient donc de reconnaître ce droit à l’eau pour l’agriculture, ce qui nous conduit à rejeter cette proposition de suppression des alinéas 2 et 3.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 811 rectifié déposé par Mme Bonfanti-Dossat, les demandes relatives au stockage de l’eau inscrites dans la mouture initiale de l’article 5 A y sont reprises et assorties de garanties complémentaires : la reconnaissance du caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage destinés à la sécurisation de la production agricole serait conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche territoriale, à l’adoption par les usagers de pratiques sobres en eau et à la garantie pour tous d’un accès à la ressource.

Or l’article 5 de la loi Duplomb, la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, a déjà permis la modification du code de l’environnement en ce sens.

Cet amendement étant satisfait, j’invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac. Vous le savez, madame la sénatrice, le Gouvernement a lui-même déposé un amendement visant à supprimer certains alinéas que vous proposez de modifier, car ils remettent en cause un certain nombre de priorités d’usage.

Bien que nous soyons, sur le fond, opposés à ces alinéas, nous constatons que les modifications proposées les améliorent. Elles permettent, d’une part, de mieux concilier la reconnaissance de l’usage agricole avec la sanctuarisation des autres usages et avec le bon fonctionnement des milieux naturels, et, d’autre part, de revenir à des objectifs plus réalistes en matière de stockage de l’eau. Par ailleurs, madame la sénatrice de Cidrac, vous proposez des objectifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

L’amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel a pour objet de supprimer les alinéas qui visent à garantir, sans considération pour les autres usages, la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs.

Le Gouvernement a déposé un amendement proche du vôtre, monsieur le sénateur Cabanel : nous demandons nous aussi la suppression des trois alinéas visés. Nous partageons votre analyse : ces dispositions entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l’eau en période de crise. Elles imposeraient de facto une priorité donnée à l’agriculture, y compris au détriment de l’alimentation en eau potable ou de la sécurité civile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

L’amendement n° 585 de M. Gillé tend à modifier l’alinéa 5, qui garantit l’accès à l’eau pour l’agriculture, afin de prendre en compte ces autres usages que sont l’approvisionnement en eau potable et le soutien d’étiage.

Il est proposé également de supprimer l’alinéa 6, qui fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d’ici à 2035. Cet objectif est en effet irréaliste s’il doit s’entendre à l’échelle des capacités globales de stockage dont dispose la France – nous en avons déjà discuté.

Le Gouvernement reste opposé à l’alinéa 5 que vous entendez modifier, monsieur le sénateur Gillé. Donner une telle priorité à l’usage agricole méconnaîtrait la hiérarchie des usages, concernant en particulier – je le répète – l’approvisionnement en eau potable et la sécurité civile, ce qui serait dangereux en période de sécheresse.

Par ailleurs, d’un point de vue légistique, ces articles de cadrage de la politique de l’eau n’ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Le Gouvernement présentant quant à lui un amendement de suppression des alinéas 4, 5, 6 et 8, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 585.

J’en viens enfin à l’amendement n° 1080 déposé par la commission.

rapporteur. C’est la modification que vous avez demandée !

ministre. Le Gouvernement avait sollicité plusieurs modifications, portant notamment sur les volumes de stockage. Je suis désolée, mais il me semble avoir été très claire : nous ne souhaitons pas voir figurer ce type de dispositions de cadrage au sein de l’article 5 A.

Le Gouvernement reste par conséquent opposé à l’alinéa 6 ; l’avis est donc défavorable sur l’amendement de la commission. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Incroyable ! À quoi la suspension a-t-elle servi ?

C’est scandaleux !

La suspension n’a servi à rien !

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. J’ajouterai, pour que tout le monde comprenne bien, que l’avis de la commission sur tous ces amendements est défavorable, car toute modification de l’article 5 A viendrait changer non seulement son objectif, mais aussi sa portée.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

J’observe que les marges de négociation sont relativement faibles…

Le rapport mentionne le portage public des projets de retenue collinaire par les collectivités ou les syndicats mixtes dans une optique multi-usage qui prend en compte le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou encore les loisirs.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il n’était pas utile d’adopter l’amendement n° 585, puisque le dispositif proposé était déjà inscrit dans le code de l’environnement : nous allons le vérifier et nous serions agréablement surpris de découvrir que c’est bien le cas.